Défiscalisation outre-mer en Guyane (art. 199 undecies B) : taux, conditions et démarches 2026
L'article 199 undecies B du CGI accorde une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables domiciliés en France qui financent des investissements productifs neufs outre-mer. En Guyane, le taux de base de 38,25 % est porté à 45,9 % du coût de revient de l'investissement, et peut atteindre 53,55 % pour certains projets d'énergies renouvelables ou de rénovation hôtelière. Le dispositif s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Le dispositif en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type d'aide | Réduction d'impôt sur le revenu |
| Taux en Guyane | 45,9 % du coût de revient (38,25 % taux de base ; jusqu'à 53,55 % selon secteur) |
| Cible | Contribuables domiciliés en France investissant dans des entreprises exploitées en Guyane |
| Durée de conservation | 5 à 15 ans selon le bien |
| Date limite | Investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 |
Qui peut en bénéficier ?
Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs via des entreprises exploitées en Guyane. L'entreprise exploitante doit respecter des seuils de chiffre d'affaires et relever d'un secteur éligible.
Secteurs exclus : commerce, restauration (sauf exceptions), services aux entreprises, immobilier, banque et assurance, entre autres. Pour l'entreprise guyanaise, ce mécanisme est un levier de financement : l'investisseur métropolitain défiscalise, l'exploitant local dispose du bien.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
La réduction d'impôt atteint en Guyane 45,9 % du coût de revient de l'investissement, contre 38,25 % au taux de base. Elle peut monter jusqu'à 53,55 % pour certains projets d'énergies renouvelables ou de rénovation hôtelière. Au-delà d'un seuil d'investissement compris entre 250 K€ et 1 M€ selon les cas, un agrément préalable de l'administration fiscale est requis.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez l'éligibilité du secteur de l'entreprise exploitante et le caractère productif et neuf de l'investissement.
- Déterminez si un agrément préalable est nécessaire (seuils de 250 K€ à 1 M€ selon les cas) ; le cas échéant, déposez la demande d'agrément avant l'investissement.
- Réalisez l'investissement et affectez le bien à l'exploitation en Guyane.
- Déclarez la réduction d'impôt ; le bien doit être conservé et exploité 5 à 15 ans selon sa nature.
- Entreprise exploitante et investisseur doivent être à jour de leurs obligations fiscales.
Cumul avec d'autres aides
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint 20 M€, le crédit d'impôt 244 quater W remplace obligatoirement ce dispositif — comparez les deux régimes avant de structurer l'opération. Côté exploitant, la défiscalisation est cumulable avec les abattements ZFANG (cumul expressément prévu) et s'inscrit dans le même écosystème que la LODEOM et l'exonération d'octroi de mer.
Questions fréquentes
Pourquoi le taux est-il plus élevé en Guyane ? La Guyane bénéficie d'un taux majoré : 45,9 % contre 38,25 % au taux de base, en raison de son statut au sein des collectivités ultramarines.
Quand faut-il un agrément fiscal ? Au-delà d'un montant d'investissement compris entre 250 K€ et 1 M€ selon les cas, l'agrément préalable de l'administration est obligatoire.
Combien de temps conserver l'investissement ? De 5 à 15 ans selon la nature du bien ; une cession anticipée entraîne la reprise de l'avantage fiscal.
Un restaurant est-il éligible ? La restauration est exclue sauf exceptions ; vérifiez votre cas précis au regard de l'article 199 undecies B.
Jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ? Aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : legifrance.gouv.fr (art. 199 undecies B CGI)