Exonération d'octroi de mer en Guyane : conditions et démarches 2026
Les entreprises exerçant une activité économique en Guyane peuvent importer leurs biens professionnels en franchise totale ou partielle d'octroi de mer. Les activités de production listées en annexe 1 bénéficient d'un taux de 0 % (seul l'octroi de mer régional de 3 % reste dû) ; le commerce et les services relevant de l'annexe 2 conservent 4,5 % d'octroi de mer et 3 % d'OMR. Le cadre est fixé par la délibération n° AP 2023-33 du 20 avril 2023, avec des annexes révisées chaque semestre.
L'exonération d'octroi de mer en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Collectivité Territoriale de Guyane (Assemblée de Guyane) |
| Type d'aide | Exonération totale ou partielle d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à l'import |
| Production (annexe 1) | Taux 0 % d'OM ; OMR de 3 % restant dû |
| Commerce/services (annexe 2) | Exonération partielle : reste 4,5 % d'OM + 3 % d'OMR |
| Cible | Toute personne exerçant une activité économique en Guyane |
| Date limite | Dispositif permanent (annexes révisées semestriellement) |
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne exerçant une activité économique en Guyane : entreprise, coopérative agricole, association ou collectivité. L'éligibilité se lit par secteur, selon les codes NAF listés dans les annexes de la délibération — annexe 1 pour la production, annexe 2 pour le commerce et les services. Les dernières annexes applicables sont en vigueur depuis juillet/août 2026.
Condition centrale : les biens importés doivent être destinés à l'usage propre et exclusif de l'activité — ni à la vente, ni à la location habituelle.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Ce n'est pas une subvention mais une économie directe sur vos importations :
- Production (annexe 1) : octroi de mer à 0 % sur les biens listés ; seul l'OMR de 3 % reste dû.
- Commerce et services (annexe 2) : exonération partielle ; il reste 4,5 % d'octroi de mer et 3 % d'OMR.
Sur un équipement industriel importé, l'écart entre taux plein et taux exonéré représente une économie substantielle, récurrente à chaque importation.
Comment faire la demande ?
- Identifiez votre code NAF et vérifiez sa présence en annexe 1 ou 2 de la délibération en vigueur (annexes mises à jour semestriellement sur ctguyane.fr).
- Vérifiez que le bien importé est destiné à l'usage propre et exclusif de votre activité.
- Si votre bien ou activité n'est pas listé : adressez une demande motivée au Président de la CTG, au moins 3 mois avant le vote de la délibération semestrielle.
- Appliquez l'exonération lors du dédouanement, en lien avec votre transitaire.
Cumul avec d'autres aides
L'exonération d'octroi de mer joue sur le coût d'achat des équipements : elle se combine avec l'aide au fret FEDER qui compense le coût du transport de ces mêmes intrants, le FEDER Équipements des PME qui cofinance l'investissement, et les régimes fiscaux ZFANG et 244 quater W.
Questions fréquentes
Quelle différence entre octroi de mer et octroi de mer régional ? Ce sont deux taxes distinctes à l'importation. En Guyane, la production listée en annexe 1 est exonérée d'octroi de mer (0 %) mais l'OMR de 3 % reste dû ; le commerce et les services (annexe 2) conservent 4,5 % d'OM plus 3 % d'OMR.
Puis-je revendre un bien importé en exonération ? Non : le bien doit rester à l'usage propre et exclusif de votre activité, sans vente ni location habituelle.
Mon activité n'est pas dans les annexes, que faire ? Adressez une demande motivée au Président de la CTG au moins 3 mois avant le vote de la délibération semestrielle qui met à jour les annexes.
Les annexes changent-elles ? Oui, elles sont révisées tous les semestres ; les dernières s'appliquent depuis juillet/août 2026. Vérifiez la version en vigueur avant chaque importation importante.
Une association est-elle éligible ? Oui : toute personne exerçant une activité économique en Guyane, y compris associations, coopératives agricoles et collectivités.
Importez-vous des équipements en Guyane ? Faites le diagnostic gratuit sur subventionai.fr pour vérifier vos exonérations et les aides cumulables sur vos investissements.
Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : ctguyane.fr