Exonération LODEOM en Guyane : barèmes, conditions et démarches 2026
L'exonération LODEOM réduit fortement les cotisations patronales des employeurs implantés en Guyane, selon trois barèmes : exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC (compétitivité), 2 SMIC (compétitivité renforcée) ou 1,7 SMIC (innovation et croissance), puis dégressive. Le dispositif reste pleinement actif en 2026 : la réforme envisagée au PLFSS 2026 a été abandonnée par le Gouvernement en novembre 2025.
La LODEOM en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / Urssaf-CGSS |
| Type d'aide | Exonération de cotisations patronales |
| Barème compétitivité | Exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, dégressive jusqu'à 2,2 SMIC |
| Barème compétitivité renforcée | Totale jusqu'à 2 SMIC, dégressive jusqu'à 2,7 SMIC |
| Barème innovation et croissance | Totale jusqu'à 1,7 SMIC, dégressive jusqu'à 3,5 SMIC |
| Cible | Employeurs des DOM, dont la Guyane |
| Date limite | Dispositif permanent |
Qui peut en bénéficier ?
- Moins de 11 salariés : tous secteurs d'activité.
- 11 salariés et plus : secteurs éligibles uniquement — industrie, R&D, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, NTIC, etc.
- Barèmes renforcés (compétitivité renforcée, innovation et croissance) : réservés aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.
Conditions communes : être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l'Urssaf/CGSS, et ne pas avoir été condamné pour fraude fiscale ou travail dissimulé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'exonération porte sur les cotisations patronales et est totale jusqu'à un seuil qui dépend du barème : 1,3 SMIC (compétitivité), 2 SMIC (compétitivité renforcée) ou 1,7 SMIC (innovation et croissance). Au-delà, elle devient dégressive et s'annule respectivement à 2,2, 2,7 et 3,5 SMIC. Pour un employeur guyanais, l'enjeu est de se positionner sur le bon barème : une PME du numérique éligible « innovation et croissance » conserve une exonération totale jusqu'à 1,7 SMIC sur chaque salaire concerné.
Comment faire la demande ?
- Identifiez votre barème : effectif, secteur, chiffre d'affaires.
- Vérifiez que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements Urssaf/CGSS.
- Appliquez l'exonération directement en paie, via les codes personnel dédiés en DSN (déclaration sociale nominative).
- Conservez les justificatifs : l'exonération est déclarative et contrôlable a posteriori.
Il n'y a pas de dossier de demande : la LODEOM s'applique par la DSN, chaque mois.
Cumul avec d'autres aides
La LODEOM agit sur le coût du travail ; elle se cumule dans un plan global avec les abattements ZFANG sur le bénéfice imposable, l'exonération d'octroi de mer sur les biens importés et le CIR à 50 % pour les entreprises qui font de la R&D. Ces dispositifs portent sur des assiettes différentes (cotisations, bénéfice, importations, dépenses de R&D) et forment ensemble le socle fiscal et social d'une implantation en Guyane.
Questions fréquentes
La LODEOM existe-t-elle encore en 2026 ? Oui. La réforme envisagée au PLFSS 2026 a été abandonnée en novembre 2025 : les trois barèmes restent actifs en 2026 (avec extension du dispositif à Mayotte au 1er juillet 2026).
Quelle différence entre les trois barèmes ? Le seuil d'exonération totale : 1,3 SMIC (compétitivité, régime de base), 2 SMIC (compétitivité renforcée) et 1,7 SMIC (innovation et croissance), avec des points de sortie à 2,2, 2,7 et 3,5 SMIC.
Une entreprise de 5 salariés dans le commerce est-elle éligible ? Oui : en dessous de 11 salariés, tous les secteurs sont couverts.
Faut-il déposer un dossier ? Non, l'exonération s'applique en DSN via les codes personnel dédiés, sous réserve d'être à jour auprès de l'Urssaf/CGSS.
Qui a droit aux barèmes renforcés ? Les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, dans les secteurs visés par chaque barème.
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Vérifié le 2026-08-10 — source : fiche les-aides.fr confirmée par les rapports du Sénat 2025-2026 ; page urssaf.fr de référence : urssaf.fr — exonération LODEOM (à reconfirmer, inaccessible lors de la vérification).