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ZFANG en Guyane : abattement fiscal de 80 %, conditions et démarches 2026

Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) offrent aux PME exploitées en Guyane un abattement de 80 % sur le bénéfice imposable (IS ou IR), plafonné à 300 000 € par exercice — le taux majoré s'applique systématiquement en Guyane, contre 50 % (plafond 150 000 €) en régime standard des autres DOM. Des abattements s'appliquent aussi sur la CFE et les taxes foncières.

La ZFANG en bref

Élément Détail
Financeur État / DGFiP
Type d'aide Abattement sur le bénéfice imposable (IS ou IR) + CFE + taxes foncières
Taux en Guyane 80 % du bénéfice imposable, systématique (taux majoré)
Plafond 300 000 € d'abattement par exercice
Cible PME < 250 salariés et CA < 50 M€ exploitées en Guyane
Date limite Dispositif permanent

Qui peut en bénéficier ?

Les PME de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 M€ de chiffre d'affaires annuel, exploitées en Guyane, dans les secteurs éligibles (alignés sur l'article 199 undecies B du CGI).

Secteurs exclus : commerce, immobilier, éducation, santé, action sociale et activités financières. L'entreprise peut relever du régime réel ou du régime micro d'imposition.

Quel montant pouvez-vous obtenir ?

En Guyane, l'abattement est de 80 % du bénéfice imposable, plafonné à 300 000 € par exercice — sans condition supplémentaire, là où d'autres territoires doivent justifier de critères pour dépasser le régime standard de 50 % (plafond 150 000 €). Exemple : une PME guyanaise éligible dégageant 100 000 € de bénéfice n'est imposée que sur 20 000 €. S'y ajoutent des abattements sur la CFE et les taxes foncières.

Comment faire la demande ?

  1. Vérifiez l'éligibilité : effectif, chiffre d'affaires, secteur d'activité (référence : article 199 undecies B du CGI).
  2. Calculez l'abattement de 80 % sur le bénéfice de l'exercice, dans la limite de 300 000 €.
  3. Joignez le formulaire 2082-SD à votre déclaration de résultats.
  4. L'abattement s'applique chaque exercice tant que les conditions sont remplies — aucun agrément préalable n'est requis.

Cumul avec d'autres aides

La ZFANG est expressément cumulable avec la défiscalisation outre-mer : réduction d'impôt 199 undecies B ou crédit d'impôt 244 quater W pour vos investissements productifs. Côté charges sociales, la LODEOM complète le dispositif ; côté R&D, le CIR à 50 %. Ensemble, ces régimes font de la Guyane l'un des cadres fiscaux les plus favorables de France pour une PME éligible.

Questions fréquentes

Pourquoi 80 % en Guyane et 50 % ailleurs ? La Guyane bénéficie systématiquement du taux majoré de la ZFANG : 80 % avec un plafond de 300 000 €, contre 50 % et 150 000 € en régime standard.

Un commerce est-il éligible ? Non : le commerce fait partie des secteurs exclus, comme l'immobilier, l'éducation, la santé, l'action sociale et les activités financières.

Faut-il un agrément ? Non. Le régime est déclaratif : il suffit de joindre le formulaire 2082-SD à la déclaration de résultats.

Une micro-entreprise peut-elle en bénéficier ? Oui, le régime micro d'imposition est admis, au même titre que le régime réel, si les autres conditions sont remplies.

L'abattement couvre-t-il aussi les impôts locaux ? Oui, des abattements s'appliquent également sur la CFE et les taxes foncières.

Est-ce cumulable avec la défiscalisation outre-mer ? Oui, le cumul avec la défiscalisation outre-mer est expressément prévu.


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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : impots.gouv.fr

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