Crédit d'impôt pour investissements productifs en Guyane (art. 244 quater W) : taux, conditions et démarches 2026
Le crédit d'impôt de l'article 244 quater W du CGI soutient les entreprises agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales qui réalisent des investissements productifs neufs dans les DROM, dont la Guyane. Taux : 35 % pour les entreprises à l'IS, 38,25 % à l'IR, porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte pour les personnes physiques. Il constitue l'alternative à la défiscalisation 199 undecies B — et devient obligatoire dès 20 M€ de chiffre d'affaires.
Le crédit d'impôt en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type d'aide | Crédit d'impôt sur les investissements productifs neufs |
| Taux | 35 % (IS) ; 38,25 % (IR) ; 45,9 % en Guyane et à Mayotte pour les personnes physiques ; 25 % pour certains navires de pêche de 24-40 m |
| Cible | Entreprises imposées au réel exploitées dans les DROM, dont la Guyane |
| Durée d'affectation | Au moins 5 ans (adaptée selon le bien) |
| Date limite | Investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 |
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale, imposées au régime réel (ou bénéficiant de certains régimes d'exonération), exploitées dans les DROM dont la Guyane. Les organismes de logement social y ont également accès pour certains investissements.
Points d'attention :
- pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 M€, ce crédit d'impôt est la voie obligatoire (la défiscalisation 199 undecies B leur est fermée) ;
- certains secteurs sont exclus, dont le tabac ; des restrictions s'appliquent aux investissements portuaires et aéroportuaires pour certains taux ;
- le régime respecte l'encadrement européen des aides d'État.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le crédit d'impôt représente 35 % de l'investissement pour les entreprises à l'IS et 38,25 % pour celles à l'IR, porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte pour les personnes physiques. Un taux spécifique de 25 % s'applique à certains navires de pêche de 24 à 40 mètres. Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie directement à l'entreprise exploitante guyanaise.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez votre régime d'imposition (réel) et l'éligibilité de votre secteur.
- Réalisez l'investissement productif neuf et affectez-le à l'exploitation en Guyane.
- Déclarez le crédit d'impôt avec votre liasse fiscale au titre de l'exercice de mise en service.
- Maintenez le bien affecté à l'exploitation pendant au moins 5 ans (durée adaptée selon la nature du bien), sous peine de reprise.
Cumul avec d'autres aides
Ce crédit d'impôt s'articule avec les abattements ZFANG sur le bénéfice, la LODEOM sur les cotisations et l'exonération d'octroi de mer à l'import du matériel. Pour les entreprises sous 20 M€ de CA, comparez-le à la réduction d'impôt 199 undecies B : le choix entre les deux régimes dépend de qui porte l'investissement et de votre capacité fiscale. L'encadrement européen des aides d'État borne le cumul global sur un même investissement.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le 199 undecies B ? Le 199 undecies B est une réduction d'impôt pour l'investisseur (souvent métropolitain) ; le 244 quater W est un crédit d'impôt pour l'entreprise exploitante elle-même. Dès 20 M€ de CA, seul le crédit d'impôt est ouvert.
Quel taux en Guyane ? 35 % pour les entreprises à l'IS, 38,25 % à l'IR, porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte pour les personnes physiques.
Combien de temps garder l'investissement ? Au moins 5 ans d'affectation à l'exploitation, durée adaptée selon la nature du bien.
Le dispositif a-t-il une date de fin ? Il s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Tous les secteurs sont-ils éligibles ? Non : le tabac est exclu, et des restrictions visent certains investissements portuaires et aéroportuaires selon les taux.
Un investissement productif en vue en Guyane ? Faites le diagnostic gratuit sur subventionai.fr : nous déterminons le régime le plus avantageux (244 quater W ou 199 undecies B) et les aides cumulables.
Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : legifrance.gouv.fr (art. 244 quater W CGI)