Dispositif national vérifié
JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales)
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Objet
Statut fiscal permettant aux jeunes PME innovantes de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales, d'impôt sur les bénéfices et de certaines taxes locales.
Bénéficiaires
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.
Conditions d'éligibilité
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D. Être indépendante (capital détenu à 50%+ par personnes physiques ou autres JEI).
Montant
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.