JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) : montant, conditions et démarches 2026
Statut fiscal permettant aux jeunes PME innovantes de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales, d'impôt sur les bénéfices et de certaines taxes locales.
Qui ? PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative. Combien ? Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D.
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JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) en bref
Qui peut en bénéficier ?
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.
Conditions d’éligibilité
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D. Être indépendante (capital détenu à 50%+ par personnes physiques ou autres JEI).
Publics spécifiquement visés par ce dispositif : jeunes.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.
Comment faire la demande ?
Demande de rescrit fiscal auprès de l'administration. Validation du statut année par année. Application automatique des exonérations après validation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Statut fiscal permettant aux jeunes PME innovantes de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales patronales, d'impôt sur les bénéfices et de certaines taxes locales.
Quel est le montant de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Exonération de cotisations sociales patronales sur les salariés R&D. Exonération totale d'impôt sur les bénéfices la 1re année, 50% la 2e année. Exonération de CFE/CVAE sur délibération collectivité.
Qui peut bénéficier de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
PME de moins de 8 ans avec activité de recherche et développement significative.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Être une PME (<250 salariés, CA <50M€). Avoir moins de 8 ans d'existence. Réaliser au moins 15% de dépenses de R&D ou avoir des salariés R&D.
Qui finance « JEI — Jeune Entreprise Innovante (exonérations fiscales et sociales) » ?
Ce dispositif est financé par État, URSSAF.