CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) : montant, conditions et démarches 2026
Extension PME du Crédit d'Impôt Recherche : 20% des dépenses d'innovation (design, prototype, expérimentation de nouveaux produits) jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles.
Qui ? PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation. Combien ? Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum).
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CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) en bref
Qui peut en bénéficier ?
PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation.
Conditions d’éligibilité
Être une PME au sens européen (<250 salariés, <50M€ CA). Effectuer des dépenses d'innovation : conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, design innovant. Dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). Remboursement immédiat pour les PME.
Comment faire la demande ?
Déclaration annuelle via formulaire 2069-A. Calcul du crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation éligibles. Remboursement possible pour les PME.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Extension PME du Crédit d'Impôt Recherche : 20% des dépenses d'innovation (design, prototype, expérimentation de nouveaux produits) jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles.
Quel est le montant de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Crédit d'impôt de 20% des dépenses d'innovation éligibles, jusqu'à 400 000 € de dépenses annuelles (soit 80 000 € de crédit maximum). Remboursement immédiat pour les PME.
Qui peut bénéficier de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
PME innovantes développant de nouveaux produits via design, prototypage, expérimentation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Être une PME au sens européen (<250 salariés, <50M€ CA). Effectuer des dépenses d'innovation : conception de prototypes, installations pilotes de nouveaux produits, design innovant. Dépenses plafonnées à 400 000 € par an.
Qui finance « CII — Crédit d'Impôt Innovation (20% des dépenses innovation PME) » ?
Ce dispositif est financé par État, Direction Générale des Finances Publiques.