Zone franche globale de Mayotte : montant, conditions et démarches 2026
La zone franche globale de Mayotte, créée par l'article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, porte à 100 % l'abattement fiscal sur l'ensemble du territoire : exonération totale d'impôt sur les bénéfices (IS ou IR), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant cinq ans. Tous les secteurs d'activité sont couverts — un régime fiscal qui n'existe nulle part ailleurs en France.
La zone franche globale en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État (art. 38, loi n° 2025-797 du 11/08/2025) |
| Type | Régime fiscal — abattement de 100 % |
| Impôt sur les bénéfices | 100 % d'abattement : IR sur les impositions 2025 à 2029 ; IS pour les exercices clos à compter du 31/12/2025 jusqu'aux exercices ouverts avant le 31/12/2029 |
| TFPB et CFE | 100 % d'abattement, impositions 2026 à 2030 |
| Secteurs | Tous, hors exclusions du règlement UE n° 651/2014 |
| Fin du dispositif | 1er janvier 2031 |
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises exerçant à Mayotte sont concernées, quel que soit leur secteur d'activité, à la seule exception des activités exclues par le règlement général d'exemption par catégorie (règlement UE n° 651/2014). C'est la grande rupture du dispositif : là où la ZFANG classique réservait ses abattements majorés à des secteurs prioritaires, la zone franche globale mahoraise supprime la restriction sectorielle pendant toute la période.
Techniquement, le régime s'appuie sur les conditions de la ZFANG (article 44 quaterdecies du CGI), étendues à Mayotte : les entreprises qui remplissaient déjà les critères ZFANG basculent sur le taux de 100 %, et celles des secteurs jusque-là écartés entrent dans le dispositif.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'avantage n'est pas une subvention mais une exonération intégrale, dont la valeur dépend directement de vos bénéfices et de votre fiscalité locale :
- Impôt sur les bénéfices : abattement de 100 %. Pour l'IR, il s'applique aux impositions 2025 à 2029 ; pour l'IS, aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2029.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : abattement de 100 % sur les impositions 2026 à 2030.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : abattement de 100 % sur les impositions 2026 à 2030.
Concrètement, une entreprise bénéficiaire ne paie ni impôt sur ses bénéfices, ni TFPB, ni CFE pendant la période — un allègement dont l'ampleur croît avec la rentabilité de l'activité.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que l'activité n'entre pas dans les exclusions du règlement UE n° 651/2014.
- Contrôler le respect des conditions du régime ZFANG (article 44 quaterdecies du CGI), socle juridique du dispositif étendu à Mayotte.
- Appliquer l'abattement via les déclarations fiscales habituelles (déclaration de résultats pour l'impôt sur les bénéfices ; la TFPB et la CFE suivent les impositions locales) — il s'agit d'un régime fiscal, pas d'un dossier de subvention.
- Documenter la position retenue avec votre expert-comptable, le dispositif étant temporaire : il expire le 1er janvier 2031.
Cumul avec d'autres aides
La zone franche globale est un socle fiscal : elle se superpose aux aides directes sans les consommer. Une entreprise peut ainsi cumuler l'exonération à 100 % avec le CICE mahorais de 9 % (dernière année en 2026), les exonérations de cotisations patronales propres à Mayotte, puis la LODEOM étendue au territoire à compter du 1er juillet 2026, ou encore une aide à l'investissement du Département. Panorama complet : toutes les aides aux entreprises à Mayotte.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la zone franche globale de Mayotte ? Un régime fiscal créé par la loi de refondation de Mayotte (n° 2025-797, art. 38) après le cyclone Chido : l'abattement ZFANG est porté à 100 % sur tout le territoire et étendu à tous les secteurs, soit une exonération totale d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et de CFE.
Quels impôts sont exonérés et sur quelles années ? L'impôt sur les bénéfices (IR : impositions 2025-2029 ; IS : exercices clos à compter du 31/12/2025 jusqu'aux exercices ouverts avant le 31/12/2029) ainsi que la TFPB et la CFE (impositions 2026 à 2030).
Quels secteurs sont éligibles ? Tous les secteurs d'activité, à l'exception des activités exclues par le règlement UE n° 651/2014.
Faut-il déposer un dossier de demande ? Non : c'est un régime fiscal appliqué via les déclarations habituelles, sur la base des conditions ZFANG (art. 44 quaterdecies du CGI) étendues à Mayotte.
Quand le dispositif prend-il fin ? Il est temporaire et expire le 1er janvier 2031.
Se cumule-t-il avec les autres aides mahoraises ? Oui : il s'agit d'un socle fiscal compatible avec le CICE 9 %, les exonérations de cotisations et les subventions départementales.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : BOFiP — actualité sur l'article 38 de la loi n° 2025-797.