CICE à Mayotte : montant, conditions et démarches 2026
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), supprimé partout ailleurs en France depuis 2019, subsiste uniquement pour les entreprises exploitées à Mayotte : il permet de récupérer 9 % des rémunérations versées dans l'année, dans la limite de 2,5 SMIC par salarié. 2026 est sa dernière année d'application — le dispositif disparaît au 1er janvier 2027, remplacé par des exonérations pérennes de cotisations patronales.
Le CICE mahorais en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État (DGFiP — Direction départementale des finances publiques de Mayotte) |
| Type | Crédit d'impôt (imputable sur l'IR ou l'IS, excédent restituable) |
| Taux | 9 % des rémunérations éligibles |
| Plafond | Rémunérations ≤ 2,5 SMIC (4 667,54 € bruts/mois pour un temps plein en 2026) |
| Cible | Entreprises au régime réel (IR ou IS) exploitées à Mayotte, avec salariés |
| Deadline | Rémunérations versées jusqu'au 31/12/2026 — suppression au 01/01/2027 |
Qui peut en bénéficier ?
Le CICE mahorais concerne toutes les entreprises exploitées à Mayotte qui emploient des salariés et sont imposées selon un régime réel, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d'activité.
C'est une exclusivité territoriale : depuis 2019, la France métropolitaine et les autres DROM ont remplacé le CICE par des allègements de cotisations. Seule Mayotte a conservé le mécanisme du crédit d'impôt — jusqu'à fin 2026.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le crédit d'impôt représente 9 % des rémunérations versées dans l'année, pour les seules rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC — soit, en 2026, un plafond de rémunération mensuelle brute de 4 667,54 € pour un temps plein. Une rémunération qui dépasse ce plafond est intégralement exclue de l'assiette.
Le crédit s'impute sur l'IR ou l'IS dû ; l'excédent est restituable. Et depuis le 1er janvier 2026, le CICE se cumule avec les nouvelles exonérations de cotisations patronales mahoraises (-2,68 points maladie, -1,85 point famille) : un double avantage employeur propre à Mayotte pour cette année de transition.
Comment faire la demande ?
- Recenser les rémunérations éligibles versées dans l'année (≤ 2,5 SMIC par salarié).
- Calculer le crédit : 9 % de cette assiette.
- Le déclarer via la liasse fiscale (déclaration de résultats), comme les autres crédits d'impôt.
- L'imputer sur l'IR ou l'IS dû ; demander la restitution de l'excédent le cas échéant.
Attention au calendrier : seules les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2026 ouvrent droit au crédit — le dispositif est supprimé au 1er janvier 2027.
Cumul avec d'autres aides
En 2026, le CICE se cumule avec les exonérations de cotisations patronales entrées en vigueur au 1er janvier — une combinaison qui n'existe dans aucun autre territoire. Il coexiste aussi avec la zone franche globale (0 % d'impôt sur les bénéfices : l'excédent de CICE reste restituable) et, à partir du 1er juillet 2026, avec l'arrivée de la LODEOM à Mayotte, dont l'articulation est à valider avec la CSSM. Panorama : toutes les aides aux entreprises à Mayotte.
Questions fréquentes
Le CICE existe-t-il encore en 2026 ? Oui, mais uniquement à Mayotte : partout ailleurs en France, il a été supprimé en 2019. À Mayotte, il s'applique une dernière fois aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Quel est le taux du CICE mahorais ? 9 % des rémunérations versées dans l'année, limitées à 2,5 SMIC par salarié (plafond mensuel brut de 4 667,54 € pour un temps plein en 2026).
Qui peut en bénéficier ? Les entreprises exploitées à Mayotte, imposées au régime réel (IR ou IS) et employant des salariés, tous secteurs confondus.
Comment le crédit est-il utilisé ? Il s'impute sur l'impôt dû ; si le crédit dépasse l'impôt, l'excédent est restituable.
Que se passe-t-il après 2026 ? Le CICE est supprimé au 1er janvier 2027 et remplacé par des exonérations pérennes de cotisations patronales.
Peut-on cumuler CICE et exonérations de cotisations ? Oui, en 2026 uniquement : le crédit de 9 % se cumule avec les réductions de cotisations (-2,68 points maladie, -1,85 point famille) entrées en vigueur au 1er janvier 2026.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31326.