Exonération LODEOM à Mayotte : montant, conditions et démarches 2026
À compter du 1er juillet 2026, l'exonération LODEOM de cotisations patronales — jusque-là réservée aux autres départements et régions d'outre-mer — s'applique aux employeurs de Mayotte. C'est une nouveauté majeure issue de la refondation post-Chido : trois barèmes (compétitivité, compétitivité renforcée, innovation et croissance) s'appliquent selon l'effectif, le secteur et le chiffre d'affaires, en remplacement de la réduction générale dégressive unique (RGDU) avec laquelle la LODEOM n'est pas cumulable.
La LODEOM mahoraise en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / CSSM (Caisse de sécurité sociale de Mayotte, réseau Urssaf) |
| Type | Exonération de cotisations patronales |
| Entrée en vigueur | Cotisations dues à compter du 1er juillet 2026 |
| Barèmes | Compétitivité, compétitivité renforcée, innovation et croissance |
| Montants / seuils | Non publiés sur la page CSSM consultée — à confirmer auprès de la CSSM/Urssaf |
| Cumul | Non cumulable avec la RGDU |
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les entreprises possédant un établissement à Mayotte sont potentiellement concernées, l'accès à chacun des trois barèmes dépendant de l'effectif, du secteur d'activité et du chiffre d'affaires. La logique est celle de la LODEOM appliquée dans les autres DROM : un barème « compétitivité » généraliste, un barème « compétitivité renforcée » plus favorable pour certains profils, et un barème « innovation et croissance » ciblé.
La singularité mahoraise est le calendrier : Mayotte n'entre dans le régime LODEOM que le 1er juillet 2026, après une première étape en janvier 2026 (RGDU puis exonérations spécifiques de cotisations patronales). L'arrivée de la LODEOM clôt cette transition.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Les montants exacts, les seuils en Smic mahorais et les courbes de dégressivité propres à Mayotte n'étaient pas publiés sur la page de la CSSM consultée lors de la vérification, et n'ont pas pu être contrôlés ailleurs pendant la session. Aucune simulation sérieuse n'est donc possible à ce stade : les chiffres doivent être confirmés directement auprès de la CSSM ou de l'Urssaf avant toute décision de gestion.
Ce que les sources permettent d'affirmer :
- l'exonération porte sur les cotisations patronales ;
- elle s'applique aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2026 ;
- trois barèmes existent, fonction de l'effectif, du secteur et du chiffre d'affaires ;
- elle remplace la RGDU pour les employeurs qui basculent — les deux dispositifs ne se cumulent pas.
Comment faire la demande ?
- Identifier le barème dont relève l'entreprise (effectif, secteur, chiffre d'affaires) — la qualification conditionne tout le calcul.
- Interroger la CSSM (ou l'Urssaf) pour obtenir les paramètres chiffrés applicables à Mayotte : seuils, dégressivité, plafonds.
- Comparer avec la RGDU appliquée depuis janvier 2026 : le passage à la LODEOM met fin au bénéfice de la RGDU, l'arbitrage doit donc être documenté.
- Appliquer l'exonération via les déclarations sociales auprès de la CSSM à compter des périodes d'emploi de juillet 2026.
Cumul avec d'autres aides
La LODEOM mahoraise n'est pas cumulable avec la RGDU, à laquelle elle succède. Elle s'articule en revanche avec les autres leviers du territoire : la zone franche globale exonère les bénéfices et la fiscalité locale à 100 %, et le CICE mahorais de 9 % reste applicable aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2026. Sur le premier semestre 2026, ce sont les exonérations spécifiques entrées en vigueur au 1er janvier qui s'appliquent. Panorama : toutes les aides aux entreprises à Mayotte.
Questions fréquentes
Quand la LODEOM s'applique-t-elle à Mayotte ? Pour les cotisations dues à compter du 1er juillet 2026 — c'est la première fois que ce régime, réservé jusque-là aux autres DROM, couvre le territoire mahorais.
Quels sont les barèmes de la LODEOM à Mayotte ? Trois barèmes selon la situation de l'entreprise (effectif, secteur, chiffre d'affaires) : compétitivité, compétitivité renforcée, et innovation et croissance.
Quel est le montant de l'exonération ? Les seuils et montants chiffrés propres à Mayotte n'étaient pas publiés sur la source officielle consultée : ils sont à confirmer auprès de la CSSM ou de l'Urssaf avant toute simulation.
Peut-on cumuler LODEOM et RGDU ? Non : la LODEOM succède à la réduction générale dégressive unique mise en place en janvier 2026 et ne se cumule pas avec elle.
Qui gère l'exonération à Mayotte ? La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), qui appartient au réseau Urssaf.
La LODEOM se cumule-t-elle avec le CICE mahorais ? Le CICE de 9 % reste applicable aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2026 ; l'articulation précise avec la LODEOM au second semestre 2026 est à valider avec la CSSM.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : CSSM — Deux dispositifs majeurs d'exonérations sociales désormais applicables à Mayotte. Barèmes chiffrés non publiés à la date de vérification.