Exonérations de cotisations patronales à Mayotte : montant, conditions et démarches 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de Mayotte bénéficient de réductions de cotisations patronales propres au territoire : -2,68 points sur la cotisation d'assurance maladie et -1,85 point sur la cotisation d'allocations familiales. Année de transition oblige, ces allègements se cumulent en 2026 avec le CICE mahorais de 9 % — une combinaison qui n'existe dans aucun autre territoire français — avant le remplacement définitif du CICE au 1er janvier 2027.
Les exonérations 2026 en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) |
| Type | Réduction de cotisations patronales |
| Montant | -2,68 points (cotisation maladie) et -1,85 point (allocations familiales) |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2026 |
| Cible | Employeurs de salariés dont l'entreprise est exploitée à Mayotte |
| Particularité | Cumul avec le CICE de 9 % pendant l'année 2026 |
Qui peut en bénéficier ?
Tous les employeurs dont l'entreprise est exploitée à Mayotte et qui y emploient des salariés sont concernés. Le dispositif ne cible ni un secteur ni une taille d'entreprise : il s'agit d'un allègement transversal du coût du travail mahorais, conçu pour préparer la fin du CICE local (supprimé au 1er janvier 2027) par des allègements pérennes de cotisations.
Les modalités déclaratives passent par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), l'organisme de recouvrement du territoire.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Deux réductions de taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2026 sur les cotisations patronales :
- -2,68 points sur la cotisation d'assurance maladie ;
- -1,85 point sur la cotisation d'allocations familiales.
Le barème complet — plafonds de rémunération, éventuelle dégressivité — n'était pas détaillé sur la source officielle consultée : il doit être confirmé auprès de la CSSM avant tout chiffrage précis. L'avantage réel 2026 est en revanche clairement établi dans son principe : ces réductions s'ajoutent au CICE mahorais de 9 % des rémunérations éligibles, ce qui fait de 2026 une année exceptionnellement favorable pour l'emploi à Mayotte.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que l'entreprise est bien exploitée à Mayotte et emploie des salariés sur le territoire.
- Interroger la CSSM pour obtenir le barème complet applicable (plafonds, dégressivité éventuelle).
- Appliquer les taux réduits dans les déclarations sociales auprès de la CSSM — l'allègement s'opère par la paie, sans dossier de subvention.
- En parallèle, déclarer le CICE 9 % via la liasse fiscale pour capter le cumul propre à 2026.
Cumul avec d'autres aides
C'est le point fort du dispositif : en 2026, ces exonérations se cumulent avec le CICE mahorais (9 % des rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC, dernière année d'application). À compter du 1er juillet 2026, la LODEOM étendue à Mayotte prend le relais du paysage social — elle n'est pas cumulable avec la RGDU. Côté fiscal, la zone franche globale exonère à 100 % les bénéfices, la TFPB et la CFE. Panorama : toutes les aides aux entreprises à Mayotte.
Questions fréquentes
Quelles sont les réductions de cotisations patronales à Mayotte en 2026 ? -2,68 points sur la cotisation patronale d'assurance maladie et -1,85 point sur la cotisation d'allocations familiales, depuis le 1er janvier 2026.
Qui est concerné ? Tous les employeurs de salariés dont l'entreprise est exploitée à Mayotte, sans restriction de secteur affichée sur la source consultée.
Peut-on cumuler ces exonérations avec le CICE ? Oui, et c'est unique en France : en 2026, année de transition, elles se cumulent avec le CICE mahorais de 9 %, avant la suppression de celui-ci au 1er janvier 2027.
Pourquoi ces exonérations ont-elles été créées ? Pour préparer le remplacement définitif du CICE mahorais par des allègements pérennes de cotisations, dans le cadre de la refondation du territoire.
Le barème complet est-il connu ? Non : les plafonds de rémunération et l'éventuelle dégressivité n'étaient pas détaillés sur la source officielle consultée — à confirmer auprès de la CSSM.
Faut-il déposer un dossier ? Non : l'allègement s'applique via les déclarations sociales auprès de la CSSM, comme toute réduction de cotisations.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F31326. Barème complet à confirmer auprès de la CSSM.