Exonération LODEOM en Martinique : montant, conditions et démarches 2026
Si vous employez des salariés en Martinique, l'exonération LODEOM réduit fortement vos cotisations patronales, avec une exonération totale jusqu'à 1,3, 1,7 ou 2 Smic selon votre profil. Elle s'applique automatiquement via vos déclarations Urssaf/CGSS, sans dossier de subvention à monter.
L'exonération LODEOM en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / Urssaf – CGSS Martinique |
| Type | Exonération de cotisations sociales patronales |
| Niveau | Totale jusqu'à 1,3 / 1,7 / 2 Smic selon le barème, puis dégressive |
| Cible | Employeurs implantés en Martinique |
| Échéance | Dispositif permanent (applicable en 2026) |
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur martiniquais de moins de 11 salariés y a droit, quel que soit son secteur. Au-delà de 11 salariés, l'exonération est réservée aux secteurs éligibles.
- Moins de 11 salariés : tous secteurs d'activité.
- 11 salariés et plus : industrie, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, TIC, R&D, entre autres secteurs éligibles.
- Barèmes renforcés (« compétitivité renforcée » et « innovation et croissance ») : réservés aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 M€ de chiffre d'affaires.
- Exclusions : entreprises non à jour de leurs obligations Urssaf/CGSS ou condamnées pour fraude fiscale ou travail dissimulé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'exonération est totale jusqu'à un seuil de rémunération, puis dégressive jusqu'à s'annuler. Trois barèmes coexistent :
- Compétitivité : exonération totale jusqu'à 1,3 Smic, nulle à 2,2 Smic.
- Compétitivité renforcée : totale jusqu'à 2 Smic, nulle à 2,7 Smic.
- Innovation et croissance : totale jusqu'à 1,7 Smic, nulle à 3,5 Smic.
Le calcul est annuel et s'effectue salarié par salarié : deux salariés aux rémunérations différentes n'ouvrent pas droit au même niveau d'exonération.
Comment faire la demande ?
L'exonération LODEOM ne fait pas l'objet d'un dossier de demande : elle s'applique par vos déclarations sociales.
- Vérifiez le barème auquel votre entreprise a droit (effectif, secteur, chiffre d'affaires).
- Assurez-vous d'être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement auprès de l'Urssaf/CGSS Martinique.
- Appliquez le code d'exonération correspondant dans votre DSN (via votre expert-comptable ou votre logiciel de paie).
- Conservez les justificatifs de votre éligibilité en cas de contrôle.
Cumul avec d'autres aides
La LODEOM allège votre masse salariale et se combine avec les dispositifs fiscaux propres aux DOM. Une PME martiniquaise peut typiquement la cumuler avec l'abattement ZFANG sur son bénéfice imposable, le crédit d'impôt investissement productif pour ses équipements, ou le CIR à taux majoré 50 % si elle fait de la R&D. Les règles précises de cumul dépendent de chaque dispositif.
Questions fréquentes
La LODEOM s'applique-t-elle encore en 2026 ? Oui, c'est un dispositif permanent, applicable en 2026. Il est même étendu à Mayotte au 1er juillet 2026.
Mon entreprise de 15 salariés dans le commerce est-elle éligible ? À partir de 11 salariés, seuls les secteurs éligibles (industrie, tourisme, agro-nutrition, environnement, EnR, TIC, R&D…) ouvrent droit à l'exonération. Un commerce de 15 salariés doit vérifier son rattachement sectoriel avant de revendiquer le dispositif.
Faut-il déposer un dossier ? Non. L'exonération s'applique directement dans vos déclarations sociales, à condition d'être à jour auprès de l'Urssaf/CGSS et de respecter les critères du barème revendiqué.
Comment choisir entre les trois barèmes ? Le barème dépend de votre profil : les barèmes renforcés sont réservés aux entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA, dans les conditions propres à chacun. Un diagnostic permet d'identifier le barème le plus favorable auquel vous avez réellement droit.
Que se passe-t-il si un salarié gagne 2,5 Smic ? Selon le barème : l'exonération est déjà nulle à ce niveau en barème compétitivité (nulle à 2,2 Smic), encore partielle en compétitivité renforcée (nulle à 2,7 Smic) et en innovation et croissance (nulle à 3,5 Smic).
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Vérifié le 2026-08-10 — source : les-aides.fr (fiche Urssaf LODEOM) — fiabilité : secondaire, à confirmer auprès de l'Urssaf/CGSS.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.