Abattement ZFANG en Martinique : montant, conditions et démarches 2026
Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) réduisent la base imposable des PME martiniquaises de 50 %, et jusqu'à 80 % dans les secteurs prioritaires. L'abattement s'applique à cinq impôts à la fois : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE et taxes foncières sur le bâti et le non-bâti.
La ZFANG en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Abattement fiscal sur la base imposable (IR, IS, CFE, taxes foncières) |
| Montant | 50 % plafonné à 150 000 € par exercice ; 80 % plafonné à 300 000 € en secteur prioritaire |
| Cible | PME < 250 salariés et CA < 50 M€ exploitées en Martinique |
| Échéance | Dispositif permanent (en vigueur en 2026) |
Qui peut en bénéficier ?
La ZFANG s'adresse aux PME exploitées en Martinique de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 M€ de chiffre d'affaires annuel.
- Condition territoriale : exploitation située dans un DOM, dont la Martinique.
- Secteurs exclus : commerce, immobilier, éducation, santé, action sociale, banque/finance.
- Taux majoré de 80 % en Martinique pour les secteurs prioritaires : R&D, TIC, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiment, industrie navale, jeux électroniques.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'abattement porte sur la base imposable, pas directement sur l'impôt dû :
- Taux normal : 50 % du bénéfice imposable, plafonné à 150 000 € d'abattement par exercice.
- Taux majoré (secteurs prioritaires) : 80 %, plafonné à 300 000 € par exercice.
L'avantage réel dépend donc de votre bénéfice et de votre taux d'imposition. Le régime a été modifié par la loi de finances 2026 (extension du taux majoré à certains EPCI de La Réunion), sans changement défavorable pour la Martinique.
Comment faire la demande ?
L'abattement ZFANG est un régime déclaratif : il s'applique dans vos déclarations fiscales, sans dossier de subvention.
- Vérifiez les trois conditions : effectif < 250 salariés, CA < 50 M€, activité éligible exploitée en Martinique.
- Déterminez votre taux : 50 % de droit commun, ou 80 % si votre activité relève d'un secteur prioritaire.
- Appliquez l'abattement dans votre liasse fiscale (résultat) et vos déclarations de CFE et de taxes foncières, avec votre expert-comptable.
- Conservez les éléments justifiant l'éligibilité de l'activité et le respect des plafonds.
Cumul avec d'autres aides
La ZFANG se combine naturellement avec les autres dispositifs DOM : l'exonération LODEOM sur les cotisations patronales, le crédit d'impôt investissement productif (244 quater W) pour vos équipements neufs, et le CIR majoré à 50 % pour vos dépenses de R&D. Les secteurs prioritaires ZFANG recoupent largement les secteurs éligibles LODEOM, ce qui permet souvent d'empiler les deux avantages.
Questions fréquentes
Quels impôts sont concernés par la ZFANG ? Cinq impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Un commerce de détail peut-il en bénéficier ? Non. Le commerce fait partie des secteurs exclus, comme l'immobilier, l'éducation, la santé, l'action sociale et la banque/finance.
Comment savoir si j'ai droit au taux de 80 % ? Le taux majoré s'applique en Martinique aux secteurs prioritaires : R&D, TIC, tourisme, agro-nutrition, environnement, EnR, bâtiment, industrie navale et jeux électroniques. Le rattachement de votre activité à l'un de ces secteurs doit pouvoir être justifié.
La loi de finances 2026 a-t-elle changé le dispositif pour la Martinique ? La loi de finances 2026 a modifié le régime (extension du taux majoré à certains EPCI de La Réunion), sans changement défavorable pour les entreprises martiniquaises.
Faut-il un agrément préalable ? Non, la ZFANG est un régime déclaratif. Elle se distingue en cela des dispositifs d'investissement outre-mer qui peuvent exiger un agrément au-delà de certains seuils.
PME martiniquaise ? Vérifiez en quelques minutes votre taux ZFANG et les aides cumulables avec le diagnostic gratuit subventionai.fr.
Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : impots.gouv.fr — régime d'abattement ZFA.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.