Crédit d'impôt recherche (CIR) en Martinique : taux majoré, conditions et démarches 2026
En Martinique, le crédit d'impôt recherche est porté à 50 % des dépenses de R&D éligibles, contre 30 % en métropole. Une entreprise martiniquaise qui investit dans la recherche récupère donc la moitié de ses dépenses éligibles, dans la limite des plafonds d'aides d'État.
Le CIR majoré DOM en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Crédit d'impôt sur les dépenses de recherche |
| Montant | 50 % des dépenses jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà |
| Cible | Entreprises au réel avec une exploitation de R&D en Martinique |
| Échéance | Dispositif permanent |
Qui peut en bénéficier ?
Le taux majoré s'applique aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées au réel qui réalisent des dépenses de R&D dans une exploitation située en Martinique.
- La localisation compte : c'est l'exploitation où la recherche est menée qui doit être en Martinique (ou un autre DOM).
- Les dépenses doivent être éligibles au CIR au sens du Code général des impôts (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- 50 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 M€ de dépenses.
- 5 % au-delà de 100 M€.
Le montant reste soumis aux plafonds d'intensité d'aides d'État : 35 % de la valeur ajoutée brute, 40 % des coûts salariaux ou 30 % du chiffre d'affaires, la limite la plus favorable s'appliquant.
Comment faire la demande ?
- Identifiez et documentez vos projets de R&D (état de l'art, verrous techniques, travaux menés) : c'est le dossier justificatif qui sécurise le crédit.
- Chiffrez les dépenses éligibles au sens du CGI (personnel de recherche, dotations, sous-traitance agréée…).
- Déposez la déclaration 2069-A-SD avec votre liasse fiscale.
- Imputez le crédit sur votre impôt ; conservez le dossier justificatif en cas de contrôle.
Cumul avec d'autres aides
Le CIR majoré s'articule avec le crédit d'impôt innovation (CII) à 60 % : les deux sont complémentaires mais jamais sur les mêmes dépenses (la R&D relève du CIR, le prototypage d'un produit nouveau du CII). Une entreprise innovante martiniquaise peut aussi cumuler la ZFANG au taux majoré de 80 % (la R&D est un secteur prioritaire) et l'exonération LODEOM barème innovation et croissance. Les subventions publiques reçues pour les mêmes projets se déduisent de l'assiette.
Questions fréquentes
Pourquoi le taux est-il de 50 % en Martinique ? Le taux majoré compense les surcoûts liés à la situation ultrapériphérique des DOM. En métropole, le taux de droit commun est de 30 %.
Quelles dépenses sont éligibles ? Les dépenses de R&D au sens du CGI : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement expérimental, réalisées dans une exploitation située en Martinique et déclarées sur le formulaire 2069-A-SD.
Puis-je cumuler CIR et CII ? Oui, mais jamais sur les mêmes dépenses : une même facture ne peut pas être comptée deux fois. Le CIR couvre la recherche, le CII la conception de prototypes de produits nouveaux.
Y a-t-il un plafond ? Le taux de 50 % s'applique jusqu'à 100 M€ de dépenses (5 % au-delà), et le total est soumis aux plafonds d'intensité d'aides d'État (35 % de la VA brute, 40 % des coûts salariaux ou 30 % du CA, au plus favorable).
Le dispositif a-t-il une date de fin ? Non, le CIR à taux majoré DOM est un dispositif permanent.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-30-10.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.