Crédit d'impôt pour investissements productifs neufs en Martinique (art. 244 quater W) : montant, conditions et démarches 2026
Une entreprise martiniquaise qui investit dans du matériel productif neuf peut récupérer 35 % (IS) ou 38,25 % (IR) de son investissement sous forme de crédit d'impôt. Contrairement à la défiscalisation classique, l'avantage bénéficie directement à l'exploitant, sans intermédiaire.
Le crédit d'impôt 244 quater W en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Crédit d'impôt sur investissements productifs neufs |
| Montant | 35 % (entreprises à l'IS) ou 38,25 % (IR) de l'investissement |
| Cible | Entreprises au réel exerçant en Martinique (agricole, industriel, commercial, artisanal) |
| Échéance | Investissements mis en service jusqu'au 31/12/2029 |
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif vise les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IS ou IR) qui exercent en Martinique une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale.
- L'investissement doit être exploité en Martinique.
- Les secteurs exclus de l'article 199 undecies B ne sont pas éligibles.
- Les entreprises au micro ou au forfait ne peuvent pas en bénéficier (imposition au réel obligatoire).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- 35 % du montant de l'investissement pour les entreprises soumises à l'IS.
- 38,25 % pour les entreprises à l'IR.
Point de vigilance 2026 : ces taux ont été consultés sur Légifrance ; le PLF 2026 prévoyait une baisse d'environ 25 % des taux, à vérifier dans la loi de finances promulguée avant tout engagement chiffré.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez que l'investissement est un bien productif neuf, mis en service en Martinique, dans une activité éligible.
- Au-delà de certains seuils d'investissement, sollicitez l'agrément préalable du ministre du budget avant de réaliser l'opération.
- Réalisez et mettez en service l'investissement (au plus tard le 31/12/2029).
- Déclarez le crédit d'impôt avec votre liasse fiscale, accompagné de votre expert-comptable.
- Conservez le bien pendant 5 ans (ou sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure) : une cession anticipée remet l'avantage en cause.
Cumul avec d'autres aides
Ce crédit d'impôt est l'alternative « exploitant » à la réduction d'impôt 199 undecies B : on choisit l'un ou l'autre pour un même investissement, pas les deux. Il se combine en revanche avec l'abattement ZFANG sur le bénéfice et avec un financement PDOM de Bpifrance pour boucler le plan de financement. Les plafonds européens d'aides d'État s'apprécient globalement.
Questions fréquentes
Quelle différence avec la défiscalisation 199 undecies B ? Le 244 quater W bénéficie directement à l'entreprise qui exploite l'investissement, sans passer par des investisseurs métropolitains et une rétrocession. C'est l'entreprise elle-même qui perçoit le crédit d'impôt.
Un matériel d'occasion est-il éligible ? Non. Seuls les investissements productifs neufs ouvrent droit au crédit d'impôt.
Jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ? Aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
L'agrément est-il toujours obligatoire ? Non, uniquement au-delà de certains seuils d'investissement. En dessous, le dispositif s'applique de plein droit sur simple déclaration.
Que se passe-t-il si je revends le matériel au bout de 3 ans ? L'obligation de conservation est de 5 ans (ou la durée normale d'utilisation si inférieure). Une cession anticipée hors de ce cadre entraîne la reprise de l'avantage fiscal.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : Légifrance, art. 244 quater W CGI. Taux 2026 à confirmer dans la loi de finances promulguée.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.