Crédit d'impôt innovation (CII) en Martinique : montant, conditions et démarches 2026
Le crédit d'impôt innovation rembourse aux PME martiniquaises 60 % de leurs dépenses de conception de prototypes de produits nouveaux, contre 20 % en métropole. Avec un plafond de 400 000 € de dépenses par an, l'avantage peut être décisif pour financer le développement d'un produit.
Le CII majoré DOM en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation |
| Montant | 60 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses/an |
| Cible | PME (au sens communautaire) avec une exploitation en Martinique |
| Échéance | Dépenses engagées jusqu'au 31/12/2027 |
Qui peut en bénéficier ?
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire qui réalisent des dépenses d'innovation dans une exploitation située en Martinique.
- L'entreprise doit concevoir un produit nouveau, non encore mis sur le marché.
- Le produit doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.
- Les dépenses de production en série sont exclues : seule la phase de conception (prototype, installation pilote) est couverte.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- 60 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an.
- Le CII n'est pas cumulable avec le CIR sur les mêmes dépenses : chaque euro de dépense relève de l'un ou de l'autre.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez que votre projet porte sur un produit nouveau aux performances supérieures, non encore commercialisé.
- Isolez les dépenses de conception de prototype ou d'installation pilote (les dépenses de série sont exclues).
- Déclarez le crédit sur le formulaire 2069-A-SD joint à votre liasse fiscale.
- Documentez la nouveauté du produit (comparaison marché, cahier des charges, jalons) pour sécuriser un éventuel contrôle.
Cumul avec d'autres aides
Le duo naturel est CIR à 50 % pour la phase de recherche + CII à 60 % pour le prototypage — sur des dépenses distinctes. Une PME innovante martiniquaise peut aussi mobiliser la ZFANG au taux majoré (R&D, TIC et jeux électroniques sont des secteurs prioritaires) et un cofinancement européen via le programme FEDER-FSE+ Martinique pour ses projets d'innovation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre CIR et CII ? Le CIR finance la recherche (lever des verrous scientifiques et techniques) ; le CII finance l'innovation produit (concevoir un prototype d'un produit nouveau, plus performant que l'existant du marché). En Martinique, les taux majorés sont respectivement de 50 % et 60 %.
Pourquoi 60 % en Martinique contre 20 % en métropole ? Le taux est majoré dans les DOM pour compenser les surcoûts ultrapériphériques.
Une application mobile peut-elle être un « produit nouveau » ? Le critère est fonctionnel : le produit ne doit pas encore être mis sur le marché et doit présenter des performances supérieures (technique, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités). C'est cette supériorité démontrable qui fait l'éligibilité, pas la catégorie de produit.
Jusqu'à quand le CII s'applique-t-il ? Aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2027.
Quel gain maximal par an ? Le taux de 60 % s'applique à un maximum de 400 000 € de dépenses éligibles par an ; le crédit dépend donc du volume réel de vos dépenses de conception.
Un produit en développement en Martinique ? Vérifiez votre éligibilité CII/CIR avec le diagnostic gratuit subventionai.fr.
Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr — fiche F35494.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.