Crédit d'impôt investissements productifs outre-mer (art. 244 quater W) : montant, conditions et démarches 2026
Le crédit d'impôt de l'article 244 quater W du CGI permet aux entreprises exploitées en Guadeloupe de récupérer 35 % (entreprises à l'IS) ou 38,25 % (entreprises à l'IR) du montant de leurs investissements productifs neufs, réalisés pour leur propre activité. C'est l'alternative directe au Girardin industriel externalisé : l'entreprise porte elle-même l'avantage fiscal. Le dispositif s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
Le dispositif en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Crédit d'impôt sur investissements productifs neufs |
| Taux | 35 % (IS) ou 38,25 % (IR) ; 45,9 % en Guyane/Mayotte ; 25 % pour certains navires de pêche |
| Cible | Entreprises au réel (IR ou IS) exerçant dans un DOM |
| Deadline | Investissements mis en service jusqu'au 31/12/2029 |
Qui peut en bénéficier ?
Le crédit d'impôt s'adresse aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (IR ou IS) qui exercent une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un DOM, dont la Guadeloupe — hors secteurs exclus par l'article 199 undecies B (commerce de détail, conseil, banque/assurance, immobilier, notamment).
Le champ couvre aussi, sous conditions : la rénovation hôtelière, les équipements d'énergies renouvelables, les navires de pêche et la réhabilitation de friches.
Quel avantage pouvez-vous obtenir ?
- 38,25 % du montant de l'investissement pour les entreprises à l'IR ;
- 35 % pour les entreprises à l'IS ;
- 45,9 % en Guyane et à Mayotte ; taux réduit de 25 % pour certains navires de pêche.
Exemple : une entreprise guadeloupéenne à l'IS qui met en service une ligne de production neuve de 200 000 € peut prétendre à un crédit d'impôt de 70 000 € (35 %).
Comment faire la demande ?
- Vérifier l'éligibilité sectorielle (référence aux exclusions de l'art. 199 undecies B) et le régime réel d'imposition.
- Réaliser l'investissement productif neuf pour sa propre exploitation.
- Mettre le bien en service : c'est le fait générateur du crédit d'impôt.
- Déclarer le crédit d'impôt avec la liasse fiscale de l'exercice.
- Conserver le bien 5 ans minimum (7 à 15 ans pour certains biens) et rester à jour des obligations fiscales et sociales.
Cumul avec d'autres aides
Sur un même investissement, il faut choisir entre ce crédit d'impôt et la défiscalisation externalisée du Girardin industriel. En revanche, il s'articule avec les abattements ZFANG sur le bénéfice, l'exonération LODEOM sur les salaires, l'exonération d'octroi de mer à l'importation des équipements et un financement PDOM Bpifrance. Les subventions perçues sur le même bien viennent en déduction de la base : faites valider l'assiette.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le Girardin industriel ? Le 244 quater W est porté directement par l'entreprise exploitante, sans montage externalisé ni investisseurs tiers ; le Girardin (199 undecies B) passe par des contribuables investisseurs qui rétrocèdent l'avantage.
Quand le crédit d'impôt est-il acquis ? À la mise en service de l'investissement, qui constitue le fait générateur.
Combien de temps faut-il conserver le bien ? 5 ans minimum, et de 7 à 15 ans pour certaines catégories de biens.
Une entreprise au régime micro peut-elle en bénéficier ? Non : il faut être imposé d'après le bénéfice réel, à l'IR ou à l'IS.
Jusqu'à quand le dispositif est-il ouvert ? Il s'applique aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 ; les taux restent susceptibles d'ajustement par la loi de finances 2026.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : article 244 quater W du CGI (Légifrance).