Exonération d'octroi de mer à l'importation : montant, conditions et démarches 2026
La Région Guadeloupe exonère d'octroi de mer l'importation de biens d'équipement, de matières premières et d'intrants destinés aux activités économiques du territoire (délibération en vigueur depuis le 1er décembre 2023). L'exonération est valable un an renouvelable pour les biens d'équipement, et permanente pour les matières premières et intrants du secteur productif. La demande se fait sur demarches-simplifiees.fr, impérativement avant le dédouanement des marchandises.
Le dispositif en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Guadeloupe (Direction de la fiscalité indirecte — DFIANE) |
| Type | Exonération totale ou partielle de l'octroi de mer à l'importation |
| Assiette | Valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens importés |
| Durée | 1 an renouvelable (biens d'équipement) ; permanente (matières premières et intrants du productif) |
| Démarche | demarches-simplifiees.fr, AVANT le dédouanement |
Qui peut en bénéficier ?
- Secteur productif : fabrication, transformation, rénovation de biens, activités agricoles et extractives.
- Certains secteurs non productifs : hôtellerie, tourisme, transport aérien et maritime.
- Secteur santé.
Par ailleurs, les conseils régionaux peuvent exonérer d'octroi de mer interne les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550 000 €.
Quel avantage pouvez-vous obtenir ?
L'exonération est totale ou partielle et porte sur la valeur CAF (coût, assurance, fret) des biens importés. Les taux applicables dépendent des délibérations régionales et de la nomenclature des biens : ils sont à confirmer auprès de la DFIANE avant l'importation. Sur des équipements lourds importés, l'économie peut représenter une part significative du coût d'acquisition.
Comment faire la demande ?
- Identifier les biens concernés (équipements, matières premières, intrants) et leur position dans les listes régionales.
- Constituer le dossier : lettre de motivation, factures pro forma, plan de financement.
- Déposer la demande sur demarches-simplifiees.fr — impérativement avant le dédouanement des marchandises.
- Attendre la décision avant d'importer : une marchandise déjà dédouanée ne peut plus être exonérée.
Cumul avec d'autres aides
Le dispositif est explicitement cumulable avec d'autres aides publiques. Il complète naturellement l'ARICE (subvention sur l'outil de production importé), l'aide au fret FEDER (surcoûts de transport des mêmes flux) et le crédit d'impôt investissement outre-mer sur les équipements neufs : trois leviers qui réduisent chacun un étage du coût d'un équipement importé en Guadeloupe.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer la demande ? Avant le dédouanement des marchandises : c'est la condition impérative du dispositif.
Quels biens sont concernés ? Les biens d'équipement, matières premières et intrants destinés aux activités économiques éligibles, selon les listes fixées par délibération régionale.
Combien de temps dure l'exonération ? Un an renouvelable pour les biens d'équipement ; elle est permanente pour les matières premières et intrants du secteur productif.
Le tourisme est-il éligible ? Oui : l'hôtellerie, le tourisme et le transport aérien/maritime figurent parmi les secteurs non productifs admis, aux côtés de la santé.
L'exonération est-elle cumulable avec d'autres aides ? Oui, le dispositif est cumulable avec d'autres aides publiques.
Vous importez des équipements en Guadeloupe ? Chiffrez l'exonération d'octroi de mer et les aides cumulables avec le diagnostic gratuit de subventionai.fr.
Vérifié le 2026-08-10 — source : fiche Infogreffe/MAPi — exonération octroi de mer. Listes de biens et taux exacts à confirmer auprès de la DFIANE (Région Guadeloupe).