ZFANG : montant, conditions et démarches 2026
Les Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) sont un régime fiscal permanent des DOM : toute PME éligible exploitée en Guadeloupe bénéficie d'un abattement de 50 % sur son bénéfice imposable (plafonné à 150 000 € par exercice), porté à 80 % (plafond 300 000 €) pour les secteurs prioritaires comme la R&D, le numérique ou le tourisme. L'abattement s'applique aussi à la CFE et aux taxes foncières, automatiquement via la déclaration de résultats.
La ZFANG en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Abattement fiscal (IS ou IR, CFE, taxes foncières) |
| Taux normal | 50 % du bénéfice imposable, plafonné à 150 000 € par exercice |
| Taux majoré | 80 %, plafonné à 300 000 € (secteurs prioritaires en Guadeloupe) |
| Cible | PME < 250 salariés, CA < 50 M€, exploitées dans les DOM |
| Démarche | Application automatique via la déclaration de résultats |
Qui peut en bénéficier ?
Le régime ZFANG concerne les PME de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, implantées dans les DOM, qu'elles relèvent d'un régime réel ou du régime micro.
Secteurs exclus : le commerce, l'immobilier, l'éducation, la santé et les activités financières. L'activité principale doit relever d'un secteur éligible, par référence aux secteurs de l'article 199 undecies B du CGI.
Quel avantage pouvez-vous obtenir ?
- Taux normal : abattement de 50 % du bénéfice imposable, plafonné à 150 000 € par exercice.
- Taux majoré : 80 %, plafonné à 300 000 €, pour les secteurs prioritaires en Guadeloupe (R&D, numérique, tourisme, etc.) ou en régime de perfectionnement actif.
- Impôts locaux : abattements également sur la CFE et sur les taxes foncières (TFPB/TFPNB).
Le régime est permanent : l'avantage se renouvelle chaque exercice tant que les conditions sont remplies.
Comment en bénéficier ?
- Vérifier les seuils (moins de 250 salariés, CA < 50 M€) et l'éligibilité sectorielle de votre activité principale.
- Déterminer votre taux : 50 % de droit commun, ou 80 % si votre secteur est prioritaire en Guadeloupe.
- Appliquer l'abattement directement dans votre déclaration de résultats : aucun dossier de demande n'est nécessaire.
- Faire sécuriser la qualification sectorielle par votre expert-comptable, la frontière entre secteurs éligibles et exclus étant déterminante.
Cumul avec d'autres aides
La ZFANG réduit l'impôt sur le bénéfice ; elle s'ajoute aux dispositifs qui agissent sur les autres postes : exonération LODEOM sur les cotisations patronales, crédit d'impôt investissement outre-mer ou Girardin industriel pour l'équipement productif, ARRDI pour les projets de R&D. C'est le socle fiscal de la plupart des stratégies de financement des PME guadeloupéennes.
Questions fréquentes
Faut-il déposer un dossier pour bénéficier de la ZFANG ? Non : l'abattement s'applique automatiquement via la déclaration de résultats, dès lors que les conditions sont remplies.
Quels secteurs bénéficient du taux majoré de 80 % en Guadeloupe ? Les secteurs prioritaires, dont la R&D, le numérique et le tourisme, ainsi que les entreprises en régime de perfectionnement actif.
Un commerce de détail est-il éligible ? Non : le commerce fait partie des secteurs exclus, avec l'immobilier, l'éducation, la santé et les activités financières.
La ZFANG couvre-t-elle les impôts locaux ? Oui : outre le bénéfice imposable, des abattements s'appliquent à la CFE et aux taxes foncières (TFPB/TFPNB).
Le régime est-il maintenu en 2026 ? Oui : la page impots.gouv.fr et le BOFiP mis à jour au 04/02/2026 confirment le maintien du régime.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : impots.gouv.fr — abattement zone franche d'activité (BOFiP au 04/02/2026).