Exonération LODEOM en Guadeloupe : barèmes, conditions et démarches 2026
L'exonération LODEOM est une exonération dégressive de cotisations patronales réservée aux employeurs implantés en outre-mer, dont la Guadeloupe. Elle est totale jusqu'à un seuil de rémunération, puis décroît, selon trois familles de barèmes : compétitivité (droit commun), compétitivité renforcée et innovation-croissance. Un nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2026 : les paramètres exacts sont à vérifier sur le simulateur urssaf.fr.
La LODEOM en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / URSSAF |
| Type | Exonération de cotisations patronales |
| Territoires | Guadeloupe et autres DROM |
| Barèmes | Compétitivité, compétitivité renforcée, innovation-croissance |
| Nouveauté | Régime réformé au 1er janvier 2026 (6 barèmes) |
Qui peut en bénéficier ?
Tout employeur disposant d'un établissement en Guadeloupe peut relever de l'un des trois profils :
- Compétitivité (droit commun) : employeurs de moins de 11 salariés, ou secteurs ciblés (R&D, tourisme, agro-nutrition, transport aérien).
- Compétitivité renforcée : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€, dans l'industrie, la restauration, l'environnement, les énergies renouvelables, les NTIC, l'agriculture, le tourisme, etc.
- Innovation-croissance : moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€, pour les salariés affectés à des projets innovants dans les TIC.
Quel avantage pouvez-vous obtenir ?
Dans les barèmes historiques, l'exonération était totale jusqu'à 1,3 SMIC (droit commun, dégressive jusqu'à 2,2 SMIC), jusqu'à 2 SMIC (renforcée, dégressive jusqu'à 2,7 SMIC) et jusqu'à 1,7 SMIC (innovation, dégressive jusqu'à 3,5 SMIC).
La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026 restructure le dispositif en 6 barèmes, avec un paramètre T maximal de 0,3201 ou 0,3241 selon l'effectif. Les valeurs applicables à votre situation doivent être confirmées auprès de l'URSSAF (simulateur urssaf.fr) avant tout chiffrage de masse salariale.
Comment en bénéficier ?
- Identifier votre famille de barème (droit commun, renforcée ou innovation-croissance) selon effectif, chiffre d'affaires et secteur.
- Vérifier que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement URSSAF.
- Appliquer l'exonération directement en paie via la DSN, avec le code approprié.
- Contrôler les paramètres 2026 réformés sur le simulateur urssaf.fr ou auprès de votre expert-comptable.
Aucune condamnation pour fraude fiscale ou travail dissimulé ne doit avoir été prononcée.
Cumul avec d'autres aides
La LODEOM allège le coût du travail ; elle se cumule dans un même projet d'entreprise avec les leviers fiscaux et d'investissement du territoire : abattements ZFANG sur le bénéfice, crédit d'impôt investissement outre-mer pour l'équipement, ou ARRDI pour la R&D régionale. Sur un même salarié, l'articulation avec les autres allègements généraux de cotisations obéit à des règles propres : faites valider le paramétrage de paie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exonération LODEOM ? Une exonération dégressive de cotisations patronales propre aux employeurs d'outre-mer : totale jusqu'à un seuil de rémunération, puis décroissante.
Quelle est la différence entre les trois barèmes ? Le droit commun vise les petits employeurs et quelques secteurs ciblés ; le barème renforcé, les entreprises de moins de 250 salariés (CA < 50 M€) de secteurs prioritaires ; le barème innovation-croissance, les projets innovants TIC.
Qu'est-ce qui change en 2026 ? Un nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2026, avec 6 barèmes et un paramètre T maximal de 0,3201 / 0,3241 selon l'effectif. Vérifiez les valeurs sur urssaf.fr.
Faut-il déposer un dossier ? Non : l'exonération s'applique en paie via la DSN, sous réserve d'être à jour de ses obligations URSSAF.
Une entreprise en retard de paiement URSSAF peut-elle en bénéficier ? Non : être à jour des obligations déclaratives et de paiement est une condition du dispositif.
Employeur en Guadeloupe ? Vérifiez votre barème LODEOM et toutes les aides cumulables avec le diagnostic gratuit de subventionai.fr.
Vérifié le 2026-08-10 — source : fiche LODEOM (les-aides.fr). Barèmes 2026 réformés à re-vérifier sur urssaf.fr.