Réduction d'impôt 199 undecies B en Martinique : montant, conditions et démarches 2026
La réduction d'impôt de l'article 199 undecies B permet aux contribuables qui financent des investissements productifs neufs exploités en Martinique de réduire leur impôt sur le revenu de 38,25 % du montant investi, et jusqu'à 53,55 % pour les énergies renouvelables et la rénovation hôtelière. Pour la PME martiniquaise exploitante, c'est un levier de financement : une partie de l'avantage fiscal lui est rétrocédée.
Le 199 undecies B en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État / DGFiP |
| Type | Réduction d'impôt sur le revenu (investissement direct ou schéma locatif) |
| Montant | 38,25 % du montant HT ; 45,9 % à 53,55 % pour EnR et rénovation hôtelière |
| Cible | Contribuables domiciliés en France ; exploitants martiniquais au CA < 10 M€ |
| Échéance | Investissements mis en service jusqu'au 31/12/2029 |
Qui peut en bénéficier ?
Deux acteurs sont concernés : l'investisseur qui obtient la réduction d'impôt, et l'entreprise martiniquaise qui exploite le bien.
- Investisseurs : contribuables domiciliés en France investissant dans des investissements productifs neufs exploités en Martinique, en direct ou via des schémas locatifs.
- Entreprise exploitante : activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ; chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ (pour les investissements réalisés depuis le 01/01/2020).
- Secteurs exclus : commerce de détail, conseil, santé, finance, immobilier, loisirs, entre autres.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
- Taux de base : 38,25 % du montant HT de l'investissement.
- Taux majorés : de 45,9 % à 53,55 % pour la production d'énergies renouvelables et la rénovation hôtelière.
Dans les schémas locatifs, une partie de l'avantage est rétrocédée à l'exploitant martiniquais, ce qui réduit le coût réel de son équipement.
Comment faire la demande ?
- Vérifiez l'éligibilité : investissement productif neuf, activité éligible, CA de l'exploitant < 10 M€.
- Structurez l'opération : investissement direct ou schéma locatif avec rétrocession à l'exploitant.
- Au-delà de certains seuils, obtenez l'agrément préalable de l'administration fiscale avant de réaliser l'investissement.
- Mettez le bien en service en Martinique (au plus tard le 31/12/2029) et conservez-le conformément aux engagements.
- Portez la réduction d'impôt dans la déclaration de revenus, en respectant les plafonds communautaires d'aides d'État.
Cumul avec d'autres aides
Pour un même investissement, ce dispositif est l'alternative au crédit d'impôt 244 quater W : l'exploitant compare les deux voies et retient la plus avantageuse. L'entreprise exploitante peut par ailleurs bénéficier de l'abattement ZFANG sur son bénéfice et compléter son financement avec un prêt d'honneur ou un PDOM. Les plafonds européens d'aides d'État s'appliquent à l'ensemble.
Questions fréquentes
Qui touche l'avantage fiscal : l'investisseur ou l'entreprise martiniquaise ? L'investisseur obtient la réduction d'impôt, mais dans les schémas locatifs une partie de l'avantage est obligatoirement rétrocédée à l'exploitant local, ce qui en fait un outil de financement des PME martiniquaises.
Quels taux s'appliquent en 2026 ? 38,25 % du montant HT en règle générale, et de 45,9 % à 53,55 % pour la production d'énergies renouvelables et la rénovation hôtelière.
Mon entreprise réalise 15 M€ de CA : est-elle éligible comme exploitante ? Non. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2020, l'entreprise exploitante doit réaliser moins de 10 M€ de chiffre d'affaires. Au-delà, regardez le crédit d'impôt 244 quater W.
Un restaurant ou un commerce de détail peut-il en bénéficier ? Le commerce de détail figure parmi les secteurs exclus, comme le conseil, la santé, la finance, l'immobilier et les loisirs. L'activité doit être agricole, industrielle, commerciale ou artisanale au sens du dispositif.
Jusqu'à quand investir ? Le dispositif couvre les investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : Légifrance, art. 199 undecies B CGI.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.