Exonération des droits d'octroi de mer à l'importation en Martinique : conditions et démarches 2026
Les entreprises martiniquaises peuvent obtenir une exonération totale ou partielle de l'octroi de mer sur les biens qu'elles importent pour leur activité économique. Le dispositif, fondé sur l'article 6 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, est géré par la Collectivité Territoriale de Martinique, qui accorde les exonérations par secteur d'activité (NAF) et par position tarifaire des biens.
L'exonération d'octroi de mer en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | CTM — Service de la Prospective Économique et de la Fiscalité |
| Type | Exonération de taxe à l'importation |
| Montant | Exonération totale ou partielle selon les délibérations de la CTM |
| Cible | TPE et PME de Martinique exerçant une activité économique éligible |
| Échéance | Dispositif permanent |
Qui peut en bénéficier ?
- TPE et PME de Martinique, toutes formes juridiques : EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU.
- Secteurs particulièrement visés : agriculture, pêche, sylviculture, industries extractives et manufacturières, énergie, eau et assainissement.
- Exonération de plein droit : les producteurs locaux dont le chiffre d'affaires de production est inférieur à 550 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'exonération est totale ou partielle selon les délibérations de la CTM, qui fixent le régime par secteur d'activité et par position tarifaire du bien importé. Il n'existe donc pas de taux unique : le niveau d'exonération applicable à chaque bien est à confirmer auprès du financeur avant l'importation.
Comment faire la demande ?
- Identifiez la position tarifaire des biens à importer et votre code NAF.
- Constituez la demande écrite : formulaire, lettre motivée, justificatifs d'immatriculation, attestations de régularité fiscale et sociale.
- Adressez le dossier à la Direction de la Compétitivité de la CTM.
- Effectuez la démarche douanière associée auprès de la DGDDI.
Cumul avec d'autres aides
Pour un importateur-producteur, l'exonération d'octroi de mer se combine logiquement avec l'aide au fret intrants/extrants qui allège le coût de transport des mêmes marchandises. Les industriels et producteurs locaux y ajouteront la ZFANG sur leur bénéfice et, pour l'achat d'équipements neufs, le crédit d'impôt investissement productif.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'octroi de mer ? Une taxe applicable aux biens importés dans les DOM. L'exonération permet aux entreprises éligibles de réduire ou supprimer cette taxe sur les biens destinés à leur activité économique.
Qui est exonéré automatiquement ? Les producteurs locaux dont le chiffre d'affaires de production est inférieur à 550 000 € sont exonérés de plein droit, sans démarche d'exonération spécifique.
L'exonération vaut-elle pour tous mes produits importés ? Non. Elle est accordée par secteur d'activité (NAF) et par position tarifaire : chaque catégorie de bien relève d'une délibération de la CTM. Vérifiez bien à bien avant d'importer.
Quels documents fournir ? Formulaire de demande, lettre motivée, justificatifs d'immatriculation et attestations de régularité fiscale et sociale, adressés à la Direction de la Compétitivité de la CTM, avec la démarche douanière auprès de la DGDDI.
Une SASU de services peut-elle en bénéficier ? Toutes les formes juridiques sont admises, mais le bien importé doit être destiné à une activité économique éligible selon les délibérations de la CTM ; les secteurs productifs (agriculture, pêche, industrie, énergie, eau) sont expressément visés.
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Vérifié le 2026-08-10 — source officielle : zetwal.mq — demande d'exonération d'octroi de mer. Niveau d'exonération par bien à confirmer auprès de la CTM.
Voir aussi : toutes les aides aux entreprises en Martinique.