Aide à la transmission Bourgogne-Franche-Comté : montant, conditions et démarches 2026
L'aide à la transmission est une avance remboursable à taux zéro, sans garantie, de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui finance la reprise d'une entreprise du territoire, y compris par croissance externe. Elle apporte de 20 000 à 200 000 € — et jusqu'à 20 % du montant de la reprise dans le cas d'une croissance externe — selon la règle d'effet de levier du règlement régional.
L'aide en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Région Bourgogne-Franche-Comté |
| Type | Avance remboursable à taux zéro, sans garantie |
| Montant | 20 000 à 200 000 € ; en croissance externe, jusqu'à 20 % du montant de la reprise |
| Effet levier | 1 € Région / ≥ 1 € de nouveaux fonds propres / ≥ 1 € de prêt bancaire |
| Exclusion | Transmissions familiales inéligibles |
| Guichet | subventions.bourgognefranchecomte.fr, dépôt dans les 12 mois suivant l'opération, jusqu'au 31 décembre 2026 |
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux PME implantées en Bourgogne-Franche-Comté, dans les secteurs admis par le règlement d'intervention régional, engagées dans une opération de reprise. Deux scénarios sont couverts : la reprise d'une entreprise par un repreneur, et la croissance externe — une société qui en rachète une autre.
Une exclusion nette est posée par le règlement régional : les transmissions familiales ne sont pas éligibles. Le dispositif vise les reprises qui font entrer un nouvel acteur au capital, pas les passages de relais au sein d'une même famille.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'avance va de 20 000 à 200 000 €, à taux zéro et sans garantie. Dans le cas particulier d'une croissance externe, le montant est en outre limité à 20 % du montant de la reprise — une règle propre au règlement de Bourgogne-Franche-Comté.
Comme pour l'aide à la croissance, l'effet de levier est exigé : chaque euro apporté par la collectivité suppose au moins un euro de nouvel apport en fonds propres et au moins un euro de prêt bancaire. L'avance régionale complète donc le plan de financement de la reprise, elle ne s'y substitue pas.
Comment faire la demande ?
- Structurer le plan de financement de la reprise : nouvel apport en fonds propres et prêt bancaire au moins équivalents à l'avance sollicitée.
- Vérifier l'éligibilité : PME implantée en Bourgogne-Franche-Comté, secteur admis par le règlement d'intervention régional, opération hors cadre familial.
- Déposer le dossier sur subventions.bourgognefranchecomte.fr — le dépôt est possible dans les 12 mois suivant l'opération.
- Instruction dans la limite des budgets alloués ; le guichet affiché court jusqu'au 31 décembre 2026.
Cumul avec d'autres aides
La reprise d'entreprise mobilise souvent plusieurs briques régionales complémentaires. Si la société reprise doit être restructurée financièrement, l'avance remboursable consolidation financière — qui couvre explicitement les situations de reprise — peut compléter le montage ; pour une petite reprise artisanale ou commerciale, l'avance remboursable TPE création-reprise est la porte d'entrée adaptée ; et l'aide au conseil stratégique peut cofinancer la mission qui redéfinit la stratégie post-reprise. Vue d'ensemble dans le guide des aides aux entreprises en Bourgogne-Franche-Comté.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'aide à la transmission ? De 20 000 à 200 000 € en avance remboursable à taux zéro, sans garantie. En croissance externe, l'aide est aussi plafonnée à 20 % du montant de la reprise.
Une reprise familiale est-elle éligible ? Non : les transmissions familiales sont expressément exclues du dispositif régional.
La croissance externe est-elle couverte ? Oui : le rachat d'une entreprise par une autre entre dans le champ, avec un plafond spécifique de 20 % du montant de la reprise.
Quelles contreparties financières sont exigées ? Au moins 1 € de nouvel apport en fonds propres et 1 € de prêt bancaire pour chaque euro d'avance régionale.
Quand déposer le dossier ? Sur subventions.bourgognefranchecomte.fr, dans les 12 mois suivant l'opération de reprise, dans la limite des budgets alloués.
L'avance doit-elle être remboursée ? Oui, c'est une avance remboursable — mais à taux zéro et sans garantie, ce qui en fait une ressource de financement peu coûteuse pour le repreneur.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : fiche aide à la transmission, Région Bourgogne-Franche-Comté.
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