Attribution de terrain en zone industrielle à Mayotte : conditions et démarches 2026
Le Conseil départemental de Mayotte met à disposition des terrains dans ses zones industrielles pour permettre aux entreprises de s'implanter ou de s'étendre sur le territoire. C'est une aide en nature propre à Mayotte : le Département y demeure un acteur foncier majeur, et l'accès au foncier économique passe par lui — via le dossier unique de demande d'aide départementale.
L'attribution de terrain en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | Conseil départemental de Mayotte |
| Type | Aide en nature — accès au foncier économique départemental |
| Objet | Implantation ou extension d'activités en zone industrielle |
| Cible | Entreprises souhaitant s'implanter ou s'étendre à Mayotte |
| Modalités (redevance, cession, critères) | Non publiées en ligne — à confirmer auprès de la collectivité ou de l'ADIM |
| Dépôt | Dossier unique de demande d'aide départementale |
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s'adresse aux entreprises qui souhaitent s'implanter dans une zone industrielle de Mayotte ou y étendre une activité existante. Les critères de sélection des candidatures ne sont pas publiés en ligne : ils relèvent du règlement d'intervention départemental, à demander à la collectivité ou à l'ADIM.
Le contexte rend ce dispositif stratégique : à Mayotte, le foncier économique est rare et le Département en reste un détenteur majeur. Pour une activité de production, de logistique ou d'artisanat, l'accès à un terrain viabilisé en zone industrielle est souvent le premier verrou à lever — avant même le financement.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Il ne s'agit pas d'une subvention en numéraire mais d'une aide en nature : la mise à disposition de foncier économique départemental. Les modalités financières — redevance d'occupation, conditions d'une éventuelle cession, durée — ne sont pas publiées sur la source officielle consultée et doivent être confirmées auprès du Département ou de l'ADIM. Conformément à notre règle de zéro invention, aucun barème n'est avancé ici.
Comment faire la demande ?
- Définir le besoin foncier : surface, zone visée, nature de l'activité, calendrier d'implantation ou d'extension.
- Contacter le Conseil départemental (Direction du développement économique) ou l'ADIM pour connaître les disponibilités en zone industrielle et le règlement applicable.
- Constituer le dossier unique de demande d'aide départementale, en décrivant le projet économique porté sur le terrain.
- Suivre l'instruction ; les modalités (redevance ou cession, engagements) sont fixées avec la collectivité.
Conseil pratique : présentez un projet d'exploitation étayé (emplois, investissements, activité) — le foncier étant rare, la qualité du projet économique pèse dans l'attribution.
Cumul avec d'autres aides
L'implantation foncière se combine logiquement avec les autres dispositifs mahorais : l'aide à l'investissement du Département peut financer la construction et l'équipement du site (jusqu'à 50 000 €), la zone franche globale exonère à 100 % la TFPB et la CFE du futur établissement jusqu'en 2030, et le fonds de garantie de Mayotte facilite le crédit bancaire du programme immobilier. Panorama : toutes les aides aux entreprises à Mayotte.
Questions fréquentes
Qui attribue les terrains en zone industrielle à Mayotte ? Le Conseil départemental de Mayotte, qui reste un acteur foncier majeur de l'île et gère ses zones industrielles.
Quelles entreprises peuvent candidater ? Toute entreprise souhaitant s'implanter ou s'étendre dans une zone industrielle de Mayotte ; les critères de sélection s'obtiennent auprès de la collectivité ou de l'ADIM.
Le terrain est-il cédé ou loué ? Les modalités (redevance, cession, durée) ne sont pas publiées en ligne : elles sont fixées par le règlement départemental et se confirment au guichet.
Comment déposer une demande ? Via le dossier unique de demande d'aide du Conseil départemental, en décrivant le projet économique porté sur le terrain.
Cette aide se cumule-t-elle avec d'autres dispositifs ? Oui : aide à l'investissement pour équiper le site, zone franche globale pour la fiscalité locale (TFPB et CFE exonérées à 100 % jusqu'en 2030), garantie FGM pour le financement bancaire.
Pourquoi passer par le Département plutôt que le marché privé ? Parce que le foncier économique mahorais est rare et que le Département en détient une part majeure : ses zones industrielles sont souvent la seule porte d'entrée pour une implantation productive.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : mayotte.fr — aides aux entreprises. Modalités détaillées non publiées en ligne à la date de vérification.