Exonérations fiscales BUD (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) : montant, conditions et démarches 2026
Le régime des bassins urbains à dynamiser (BUD) est un zonage fiscal exclusivement situé en Hauts-de-France : les communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dans le cadre de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM). Les PME qui s'y créent bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 23 mois, puis d'abattements dégressifs, ainsi que d'allégements de CFE et de taxe foncière — pour les créations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
Le régime BUD en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État (Direction générale des Finances publiques) |
| Type | Exonérations fiscales de plein droit sur zonage |
| Territoire | Communes classées BUD du Nord et du Pas-de-Calais (bassin minier, ERBM) |
| Impôt sur les bénéfices | Exonération totale 23 mois, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % (3 périodes de 12 mois) |
| CFE | Exonération de la moitié de la base nette 7 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans |
| Taxe foncière | Mêmes proportions et durées que la CFE |
| Date limite | Créations d'entreprises éligibles jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Démarche | Via les obligations déclaratives fiscales habituelles |
Qui peut en bénéficier ?
Les PME créées dans une commune classée BUD qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et respectent les critères PME :
- moins de 250 salariés ;
- chiffre d'affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ ;
- capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.
Le déclencheur est la création de l'entreprise dans le périmètre classé. Point de calendrier décisif : seules les créations intervenant jusqu'au 31 décembre 2026 ouvrent le droit au régime.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'avantage se déploie sur trois impôts :
- Impôt sur les bénéfices : exonération totale pendant les 23 premiers mois suivant la création, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur les trois périodes de 12 mois suivantes — soit près de 5 ans d'allégement dégressif.
- CFE : exonération de la moitié de la base nette imposée pendant 7 ans, puis abattement dégressif de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans.
- Taxe foncière : exonération dans les mêmes proportions et durées que la CFE.
L'économie réelle dépend du bénéfice et des bases foncières de l'entreprise : plus l'activité est rentable et l'emprise immobilière importante, plus le régime pèse. Pour une création rentable dès les premières années, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est souvent l'avantage le plus significatif du territoire.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que la commune d'implantation est classée BUD (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais).
- Contrôler les critères PME (effectif, CA ou bilan, détention du capital) et la nature de l'activité (industrielle, commerciale, artisanale).
- Créer l'entreprise dans le périmètre avant le 31 décembre 2026.
- Appliquer le régime via les obligations déclaratives fiscales habituelles — pas de dossier de subvention, l'avantage passe par les déclarations d'impôts.
Cumul avec d'autres aides
Le BUD est un socle fiscal : il se superpose aux aides directes sans les concurrencer. Une création d'entreprise dans le bassin minier peut le combiner avec la subvention régionale START'UP création/reprise (15 000 à 200 000 €), puis avec le DACS2 pour les investissements de la TPE installée. Un commerce de proximité y ajoutera l'aide REHA3 à la rénovation du point de vente. Panorama : toutes les aides aux entreprises en Hauts-de-France.
Questions fréquentes
Où se situent les bassins urbains à dynamiser ? Exclusivement dans les Hauts-de-France : des communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dans le cadre de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM).
Combien de temps dure l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? Exonération totale pendant les 23 premiers mois suivant la création, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur les trois périodes de 12 mois suivantes.
Et pour la CFE et la taxe foncière ? CFE : exonération de la moitié de la base nette pendant 7 ans, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans. La taxe foncière suit les mêmes proportions et durées.
Jusqu'à quand peut-on créer une entreprise éligible ? Les créations sont éligibles jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles entreprises sont admises ? Les PME (moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€, capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Faut-il déposer un dossier ? Non : le régime s'applique via les obligations déclaratives fiscales habituelles.
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Vérifié le 11/08/2026 — source officielle : Bpifrance Création — exonérations d'impôts BUD. La page de la préfecture de région était inaccessible (HTTP 403) lors de la vérification.