ZDP Corse (zone de développement prioritaire) : exonérations, conditions et démarches 2026
La Corse est le territoire français classé zone de développement prioritaire (ZDP, article 44 septdecies du CGI, arrêté du 11 mars 2019) : les PME qui s'y créent bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices totale pendant près de 2 ans puis dégressive, ainsi que d'allègements de CFE et de taxe foncière. La loi de finances pour 2026 a prorogé le volet impôt sur les bénéfices aux créations réalisées jusqu'au 31 décembre 2027.
La ZDP en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État (DGFiP) — article 44 septdecies du CGI |
| Territoire | Communes corses classées par l'arrêté du 11 mars 2019 |
| Type | Exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière |
| Impôt sur les bénéfices | 100 % jusqu'au terme du 23e mois, puis 75 % / 50 % / 25 % |
| Deadline | Créations jusqu'au 31/12/2027 (bénéfices) ; 31/12/2026 (CFE/TF) |
| Plafond | Règlement de minimis : 200 000 € sur 3 exercices |
Qui peut en bénéficier ?
Les PME nouvelles : moins de 250 salariés, CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€, capital non détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés. L'activité doit être industrielle, commerciale ou artisanale — les activités civiles, libérales et agricoles sont exclues — et implantée exclusivement en ZDP, avec une tolérance de 15 % du chiffre d'affaires pour les activités non sédentaires.
Condition de fond : l'activité doit être réellement nouvelle. Les reprises, restructurations ou simples transferts d'activités existantes ne sont pas éligibles.
Quel avantage pouvez-vous obtenir ?
Sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) : exonération totale jusqu'au terme du 23e mois suivant la création, puis abattement de 75 % la troisième année, 50 % la quatrième et 25 % la cinquième.
Sur la CFE : exonération de 7 ans portant sur la moitié de la base nette imposée, suivie d'abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur 3 ans ; une exonération de taxe foncière est associée.
L'avantage global reste plafonné par le règlement de minimis : 200 000 € d'aides sur 3 exercices.
Comment faire la demande ?
- Vérifier le classement de la commune d'implantation (arrêté du 11 mars 2019) et les conditions PME.
- Créer l'entreprise dans la fenêtre d'éligibilité : jusqu'au 31/12/2027 pour l'impôt sur les bénéfices (prorogation loi de finances 2026), jusqu'au 31/12/2026 pour la CFE et la taxe foncière.
- Exercer l'option dans les 6 mois du début d'activité — délai impératif.
- Appliquer les exonérations sur les déclarations fiscales, en documentant le caractère réellement nouveau de l'activité.
Cumul avec d'autres aides
La ZDP est non cumulable avec les autres zonages (ZAFR, ZFU-TE, BER, ZRD, ZFRR, BUD) ni, selon les sources consultées, avec le crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) : un arbitrage s'impose entre l'exonération de bénéfices et le crédit d'impôt sur l'équipement. La ZDP peut en revanche s'articuler avec les aides directes du territoire — U Pattu Impiegu pour les embauches en CDI ou Impresa Sì pour l'investissement — dans le respect du plafond de minimis (200 000 € sur 3 exercices), les règles de cumul se vérifiant lors de l'instruction. Panorama complet : aides aux entreprises en Corse.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la ZDP et où s'applique-t-elle ? La zone de développement prioritaire de l'article 44 septdecies du CGI : la Corse est le territoire classé, par l'arrêté du 11 mars 2019.
Quelle est l'exonération d'impôt sur les bénéfices ? Totale jusqu'au terme du 23e mois suivant la création, puis 75 %, 50 % et 25 % sur les trois années suivantes.
Jusqu'à quand créer pour en bénéficier ? Jusqu'au 31/12/2027 pour l'impôt sur les bénéfices (prorogation par la loi de finances pour 2026) ; jusqu'au 31/12/2026 pour la CFE et la taxe foncière.
Une reprise d'entreprise est-elle éligible ? Non : seules les activités réellement nouvelles ouvrent droit au régime ; reprises et restructurations sont exclues.
Quels secteurs sont exclus ? Les activités civiles, libérales et agricoles ; le régime vise l'industrie, le commerce et l'artisanat.
Peut-on cumuler ZDP et CIIC ? Non selon les sources consultées : il faut choisir entre l'exonération ZDP et le crédit d'impôt investissement — l'arbitrage dépend du volume d'investissement et de bénéfices attendus.
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Vérifié le 2026-08-11 — source officielle : BOFiP — actualité du 20/05/2026 (prorogation ZDP), recoupée avec Bpifrance Création. Classement ZDP : arrêté du 11 mars 2019 (confirmé par sources secondaires concordantes).