Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC) : montant, conditions et démarches 2026
Le CIIC (article 244 quater E du CGI) est un crédit d'impôt exclusif à la Corse : 20 % du prix de revient hors taxes des investissements productifs réalisés et exploités sur l'île, porté à 30 % pour les plus petites TPE. Réservé aux PME au régime réel, il s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et couvre les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 selon impots.gouv.fr.
Le CIIC en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Financeur | État (DGFiP) — article 244 quater E du CGI, dispositif propre à la Corse |
| Type | Crédit d'impôt (imputable IR ou IS) |
| Taux | 20 % du prix de revient HT ; 30 % pour les TPE < 11 salariés (CA ou bilan ≤ 2 M€) |
| Cible | PME au régime réel (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) |
| Deadline | Investissements réalisés jusqu'au 31/12/2027 (impots.gouv.fr ; Bpifrance Création indique 2028 — divergence signalée) |
| Report | Excédent reportable 9 ans, remboursement possible |
Qui peut en bénéficier ?
Les PME soumises à un régime réel d'imposition : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€. Deux conditions structurantes s'ajoutent : l'investissement doit être financé sans aide publique à hauteur d'au moins 25 %, et certains secteurs sont exclus (liste fixée au CGI).
Les investissements éligibles, réalisés et exploités en Corse :
- biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ;
- agencements et installations de locaux commerciaux ;
- logiciels immobilisés ;
- travaux de rénovation d'hôtels ;
- travaux de construction ou de rénovation d'établissements de santé privés (depuis 2021).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Le crédit d'impôt vaut 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles, après déduction des subventions publiques reçues. Le taux monte à 30 % pour les TPE de moins de 11 salariés dont le CA ou le bilan n'excède pas 2 M€, à condition que le capital soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
L'excédent non imputé est reportable 9 ans, avec un mécanisme de remboursement possible — Bpifrance Création évoque des plafonds de 50 % et 300 000 €, précisés par la DGFiP.
Comment faire la demande ?
Le CIIC ne passe par aucun guichet : c'est une option fiscale exercée sur la déclaration de résultats.
- Vérifier l'éligibilité du bien (nature, exploitation en Corse) et du financement (au moins 25 % sans aide publique).
- Formuler l'option sur la déclaration de résultats de l'exercice d'investissement.
- Imputer le crédit sur l'IR ou l'IS ; reporter l'excédent ou en demander le remboursement selon les règles DGFiP.
- Conserver et exploiter l'investissement en Corse pendant au moins 5 ans — sinon le crédit d'impôt est repris.
Cumul avec d'autres aides
Le CIIC se calcule après déduction des subventions : une aide Impresa Sì réduit l'assiette, et la condition de financement sans aide publique à 25 % minimum borne les montages. Il est non cumulable avec l'exonération ZDP : une entreprise nouvelle doit choisir entre le régime ZDP Corse et le CIIC. Pour les hôteliers, les travaux de rénovation éligibles au CIIC s'articulent avec les avances remboursables de l'ATC. Panorama complet : aides aux entreprises en Corse.
Questions fréquentes
Quel est le taux du CIIC ? 20 % du prix de revient HT des investissements éligibles, porté à 30 % pour les TPE de moins de 11 salariés (CA ou bilan ≤ 2 M€, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).
Jusqu'à quand le CIIC s'applique-t-il ? Aux investissements réalisés jusqu'au 31/12/2027 selon impots.gouv.fr ; Bpifrance Création mentionne le 31/12/2028 — la divergence est à trancher sur le texte en vigueur avant d'engager un investissement tardif.
Quels biens sont éligibles ? Biens d'équipement amortissables en dégressif, agencements de locaux commerciaux, logiciels immobilisés, rénovation d'hôtels, construction/rénovation d'établissements de santé privés — tous réalisés et exploités en Corse.
Que se passe-t-il si le bien quitte la Corse avant 5 ans ? Le crédit d'impôt est repris : l'investissement doit être conservé et exploité sur l'île pendant au moins 5 ans.
Le CIIC est-il cumulable avec la ZDP ? Non : les deux régimes sont exclusifs l'un de l'autre, le choix s'opère selon le profil (entreprise nouvelle vs PME qui investit).
Comment en bénéficier concrètement ? En exerçant l'option sur la déclaration de résultats : aucun dossier de subvention, mais des conditions de fond strictes à documenter.
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Vérifié le 2026-08-11 — source officielle : impots.gouv.fr — crédit d'impôt investissements en Corse, recoupé avec le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-60). Divergence de date de fin avec Bpifrance Création (2028) signalée.