Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements : montant, conditions et démarches 2026
Exonération facultative de CFE pour toute entreprise créant ou étendant un établissement, sur délibération locale.
Aide financée par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements en bref
| Financeur | Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Connaître les exonérations fiscales, Autres exonérations, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI.L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de : l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE). Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements » ?
Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Quel est le montant de « Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements » ?
Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de : l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).
Qui peut bénéficier de « Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements » ?
Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs.
Qui finance « Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique.