Aide à la location pour la création - transmission et reprise : montant, conditions et démarches 2026
Aide au loyer pour les TPE industrielles, artisanales, de services ou commerciales s'implantant sur le territoire Castillon-Pujols.
Aide financée par CC Castillon-Pujols.
Aide à la location pour la création - transmission et reprise en bref
| Financeur | CC Castillon-Pujols |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. |
| Territoire | SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE, BOSSUGAN, CASTILLON-LA-BATAILLE, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, JUILLAC, MERIGNAS, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, RUCH, SAINTE-COLOMBE, SAINTE-FLORENCE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON, SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINTE-RADEGONDE, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, LES SALLES-DE-CASTILLON |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;entreprises agricoles.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €.Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant : local artisanal : 2,5 € / m² ;local commercial : 5 € / m². La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Castillon-Pujols).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la location pour la création - transmission et reprise » ?
Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer.
Quel est le montant de « Aide à la location pour la création - transmission et reprise » ?
Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €. Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant : local artisanal : 2,5 € / m² ;local commercial : 5 € / m².
Qui peut bénéficier de « Aide à la location pour la création - transmission et reprise » ?
TPE : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations fiscales et sociales ;ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols (ou ayant le projet de s’implanter ;exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale. Ne sont pas éligibles : PME (petite et moyenne entreprises) et grandes entreprises ;professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières ;professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d’affaire provient de prestations de santé ;activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services ;auto-entrepreneurs et micro-entreprises ;entreprises agricoles.
Qui finance « Aide à la location pour la création - transmission et reprise » ?
Ce dispositif est financé par CC Castillon-Pujols.