Aides à l'immobilier d'entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux projets immobiliers des TPE et PME sur le territoire des Luys en Béarn avec création d'emplois.
Aide financée par CC des Luys en Béarn.
Aides à l'immobilier d'entreprises en bref
| Financeur | CC des Luys en Béarn |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Avance remboursable |
| Montant | Les aides sont accordées sous forme de subventions, d’avances remboursables, de location, de location-vente,ou de rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet,si celui-ci est la propriété de la Communauté de communes. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE et PME sous forme sociétale : ayant ou projetant d’avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;en création ou en développement ;de toutes formes juridiques. |
| Territoire | ARGELOS, ASTIS, AUBIN, AUGA, AURIAC, BOURNOS, CARRERE, CLARACQ, DOUMY, GARLEDE-MONDEBAT, LALONQUETTE, LASCLAVERIES, LEME, MIOSSENS-LANUSSE, MONTARDON, NAVAILLES-ANGOS, POULIACQ, SAUVAGNON, SERRES-CASTET, SEVIGNACQ, THEZE, VIVEN |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE et PME sous forme sociétale : ayant ou projetant d’avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;en création ou en développement ;de toutes formes juridiques. Secteurs éligibles : Entreprises de production industrielle,artisanale et/ou de services à la production ;Entreprises intervenant dans le domaine du commerce de détailuniquement lorsqu’il s’agit d’un commerce de première nécessité en l’absence de concurrencesur la commune d’implantation ;Entreprises intervenant dans les domaines de l’ingénierie et des études techniques ;Entreprises intervenant dans le secteur du tourisme (hébergements touristiques bénéficiant d’un label qualitatif). Les Sociétés d'Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier qui porteraient des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible selon les conditions détaillées ci-dessus serait le bénéficiaire final, sont éligibles.Ne sont pas éligibles : SCI.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les entreprises bénéficiaires devront : être saines et viables ;être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;ne pas être confrontées à des difficultés financières de nature à obérer la poursuite de leur activité ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;s'engager à créer de l'emploi. Les dépenses éligibles devront être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Les aides sont accordées sous forme de subventions, d’avances remboursables, de location, de location-vente,ou de rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet,si celui-ci est la propriété de la Communauté de communes.Le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC des Luys en Béarn). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aides à l'immobilier d'entreprises » ?
Faciliter la mise en œuvre de projets immobiliers d’entreprises permettant de pérenniser l’implantation d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn et générant des créations d’emplois, dans le cadre de création ou de reprise, de développement ou d’extension ainsi que pour l’implantation d’activités nouvelles.
Quel est le montant de « Aides à l'immobilier d'entreprises » ?
Les aides sont accordées sous forme de subventions, d’avances remboursables, de location, de location-vente,ou de rabais sur le prix du terrain cédé pour réaliser le projet,si celui-ci est la propriété de la Communauté de communes. Le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aides à l'immobilier d'entreprises » ?
TPE et PME sous forme sociétale : ayant ou projetant d’avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;en création ou en développement ;de toutes formes juridiques. Secteurs éligibles : Entreprises de production industrielle,artisanale et/ou de services à la production ;Entreprises intervenant dans le domaine du commerce de détailuniquement lorsqu’il s’agit d’un commerce de première nécessité en l’absence de concurrencesur la commune d’implantation ;Entreprises intervenant dans les domaines de l’ingénierie et des études techniques ;Entreprises intervenant dans le secteur du tourisme (hébergements touristiques bénéficiant d’un label qualitatif). Les Sociétés d'Economie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier qui porteraient des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible selon les conditions détaillées ci-dessus serait le bénéficiaire final, sont éligibles.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aides à l'immobilier d'entreprises » ?
Les entreprises bénéficiaires devront : être saines et viables ;être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;ne pas être confrontées à des difficultés financières de nature à obérer la poursuite de leur activité ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;s'engager à créer de l'emploi. Les dépenses éligibles devront être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
Qui finance « Aides à l'immobilier d'entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC des Luys en Béarn.