Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises et structures ESS implantées sur le territoire du Pithiverais Gâtinais.
Aide financée par CC du Pithiverais Gâtinais.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeurs | CC du Pithiverais Gâtinais, Région Centre-Val de Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Personne morale, y compris entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;Ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. |
| Territoire | AUGERVILLE-LA-RIVIERE, AULNAY-LA-RIVIERE, AUXY, BARVILLE-EN-GATINAIS, BATILLY-EN-GATINAIS, BEAUNE-LA-ROLANDE, BOESSE, BOISCOMMUN, BORDEAUX-EN-GATINAIS, BRIARRES-SUR-ESSONNE, BROMEILLES, CHAMBON-LA-FORET, COURCELLES, DESMONTS, DIMANCHEVILLE, ECHILLEUSES, EGRY, GAUBERTIN, GRANGERMONT, JURANVILLE, LORCY, MONTBARROIS, MONTLIARD, NANCRAY-SUR-RIMARDE, LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE, NIBELLE, ONDREVILLE-SUR-ESSONNE, ORVILLE, PUISEAUX, SAINT-LOUP-DES-VIGNES, SAINT-MICHEL, LE MALESHERBOIS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Personne morale, y compris entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;Ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles :- activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises ;- activités de proximité : restauration,commerces alimentaires de proximité adhérents à la signature ©du Centre,commerces de première nécessité, de l’artisanat de proximité, dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,métiers de l’alimentation,métiers d’art,bâtiment. - autres TPE artisanales, de commerce, de prestations de services, d’insertion sous conditions.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;Disposer de capitaux propres positifs ;S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;S’engager à maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d’aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pithiverais Gâtinais).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas). La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %. Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d’aide à l’investissement immobilier.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Personne morale, y compris entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire : inscrite au RNE ;Ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Secteurs éligibles :- activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises ;- activités de proximité : restauration,commerces alimentaires de proximité adhérents à la signature ©du Centre,commerces de première nécessité, de l’artisanat de proximité, dès lors qu’il s’agit de la dernière activité de ce type dans la commune,métiers de l’alimentation,métiers d’art,bâtiment.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;Disposer de capitaux propres positifs ;S’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;S’engager à maintenir l’activité de l’entreprise pendant une durée de 5 ans suivant l’attribution de l’aide sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pithiverais Gâtinais, Région Centre-Val de Loire.