Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales, industrielles et de services sur le Pithiverais.
Aide financée par CC du Pithiverais.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeurs | CC du Pithiverais, CC du Pithiverais Gâtinais, CC Plaine Nord Loiret, Région Centre-Val de Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas). |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprise : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;disposant de capitaux propres positifs ;ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret. |
| Territoire | ASCOUX, BOUZONVILLE-AUX-BOIS, DADONVILLE, GUIGNEVILLE, MORVILLE-EN-BEAUCE, ROUVRES-SAINT-JEAN, YEVRE-LA-VILLE, AUDEVILLE, BOYNES, ENGENVILLE, INTVILLE-LA-GUETARD, PANNECIERES, SANTEAU, AUTRUY-SUR-JUINE, CHILLEURS-AUX-BOIS, ESCRENNES, LAAS, PITHIVIERS, SERMAISES, BONDAROY, COURCY-AUX-LOGES, ESTOUY, MAREAU-AUX-BOIS, PITHIVIERS-LE-VIEIL, THIGNONVILLE, VRITZ, BOUILLY-EN-GATINAIS, CESARVILLE-DOSSAINVILLE, GIVRAINES, MARSAINVILLIERS, RAMOULU, VRIGNY, AUGERVILLE-LA-RIVIERE, AULNAY-LA-RIVIERE, AUXY, BARVILLE-EN-GATINAIS, BATILLY-EN-GATINAIS, BEAUNE-LA-ROLANDE, BOESSE, BOISCOMMUN, BORDEAUX-EN-GATINAIS, BRIARRES-SUR-ESSONNE, BROMEILLES, CHAMBON-LA-FORET, COURCELLES, DESMONTS, DIMANCHEVILLE, ECHILLEUSES, EGRY, GAUBERTIN, GRANGERMONT, JURANVILLE, LORCY, MONTBARROIS, MONTLIARD, NANCRAY-SUR-RIMARDE, LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE, NIBELLE, ONDREVILLE-SUR-ESSONNE, ORVILLE, PUISEAUX, SAINT-LOUP-DES-VIGNES, SAINT-MICHEL, LE MALESHERBOIS, ANDONVILLE, ATTRAY, BAZOCHES-LES-GALLERANDES, BOISSEAUX, CHARMONT-EN-BEAUCE, CHATILLON-LE-ROI, CHAUSSY, CROTTES-EN-PITHIVERAIS, ERCEVILLE, GRENEVILLE-EN-BEAUCE, JOUY-EN-PITHIVERAIS, LEOUVILLE, OISON, OUTARVILLE, SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE, TIVERNON, Allainville-en-Beauce, Faronville, Izy, TEILLAY-LE-GAUDIN, TEILLAY-SAINT-BENOIST |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;disposant de capitaux propres positifs ;ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas).La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %.Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Pithiverais).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements pour les activités de production artisanales, industrielles et de services aux entreprises réalisés sur la Communauté de communes du Pithiverais.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l'étude des dossiers se fera au cas par cas). La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu'à 50 %. Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais devra attendre un délai minimal de trois ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de cette aide à l’investissement immobilier.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprise : inscrite au RNE ;à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ;disposant de capitaux propres positifs ;ayant son siège social ou son activité sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais ou du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles : entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : s’engager à créer et maintenir de l’emploi localement dans les 3 années qui suivent l’attribution de l’aide ;réaliser les travaux de construction dans un délai maximum de deux ans.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Pithiverais, CC du Pithiverais Gâtinais, CC Plaine Nord Loiret, Région Centre-Val de Loire.