Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour PME s'implantant ou se développant sur l'Agglomération du Pays de Dreux.
Aide financée par Agglo du Pays de Dreux .
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeur | Agglo du Pays de Dreux |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention dont le montant dépendra : de la situation géographique de l’entreprise ;de la nature des activités ;de l’investissement immobilier réalisé;du nombre d’emplois créés. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. |
| Territoire | EZY-SUR-EURE, IVRY-LA-BATAILLE, MOUETTES, NONANCOURT, ABONDANT, ALLAINVILLE, ANET, ARDELLES, AUNAY-SOUS-CRECY, BEAUCHE, BERCHERES-SUR-VESGRE, BEROU-LA-MULOTIERE, BOISSY-EN-DROUAIS, BONCOURT, LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES, LE BOULLAY-MIVOYE, LE BOULLAY-THIERRY, BREZOLLES, BROUE, BU, LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS, CHARPONT, CHATAINCOURT, CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS, LES CHATELETS, LA CHAUSSEE-D'IVRY, CHERISY, CRECY-COUVE, CRUCEY-VILLAGES, DAMPIERRE-SUR-AVRE, DREUX, ECLUZELLES, ESCORPAIN, FAVIERES, FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS, FONTAINE-LES-RIBOUTS, GARANCIERES-EN-DROUAIS, GARNAY, GERMAINVILLE, GILLES, GUAINVILLE, LAONS, LOUVILLIERS-EN-DROUAIS, LURAY, MAILLEBOIS, LA MANCELIERE, MARCHEZAIS, MARVILLE-MOUTIERS-BRULE, LE MESNIL-SIMON, MEZIERES-EN-DROUAIS, MONTREUIL, ORMOY, OUERRE, OULINS, PRUDEMANCHE, PUISEUX, REVERCOURT, ROUVRES, SAINT-ANGE-ET-TORCAY, SAINTE-GEMME-MORONVAL, SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS, SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT, SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS, SAINT-MAIXME-HAUTERIVE, SAINT-OUEN-MARCHEFROY, SAINT-REMY-SUR-AVRE, SAINT-SAUVEUR-MARVILLE, SAULNIERES, SAUSSAY, SERAZEREUX, SERVILLE, SOREL-MOUSSEL, THIMERT-GATELLES, TREMBLAY-LES-VILLAGES, TREON, VERNOUILLET, VERT-EN-DROUAIS, VILLEMEUX-SUR-EURE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;professions libérales ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ; entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention dont le montant dépendra : de la situation géographique de l’entreprise ;de la nature des activités ;de l’investissement immobilier réalisé;du nombre d’emplois créés. L'aide ne peut pas être cumulée avec : le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Agglo du Pays de Dreux ).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention dont le montant dépendra : de la situation géographique de l’entreprise ;de la nature des activités ;de l’investissement immobilier réalisé;du nombre d’emplois créés. L'aide ne peut pas être cumulée avec : le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;professions libérales ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ; entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par Agglo du Pays de Dreux.