Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l'investissement en immobilier des entreprises.

Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.). Ne sont pas éligibles : travaux d’embellissement ;investissements matériel et immatériel ;frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ; acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Subvention dont le montant dépendra : de la situation géographique de l’entreprise ;de la nature des activités ;de l’investissement immobilier réalisé;du nombre d’emplois créés. L'aide ne peut pas être cumulée avec : le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ;grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;professions libérales ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ; entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.