Aide à l'investissement matériel : montant, conditions et démarches 2026
Subvention à l'investissement matériel pour petites entreprises de moins d'1M€ de CA créant ou maintenant des emplois.
Aide financée par CC du Val de Cher Controis .
Aide à l'investissement matériel en bref
| Financeur | CC du Val de Cher Controis |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc. |
| Territoire | ANGE, CHATEAUVIEUX, CHATILLON-SUR-CHER, CHEMERY, CHOUSSY, CONTRES, COUDDES, COUFFY, FEINGS, FOUGERES-SUR-BIEVRE, FRESNES, GY-EN-SOLOGNE, LASSAY-SUR-CROISNE, MAREUIL-SUR-CHER, MEHERS, MEUSNES, NOYERS-SUR-CHER, OISLY, OUCHAMPS, POUILLE, ROUGEOU, SAINT-AIGNAN, SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, SASSAY, SEIGY, SELLES-SUR-CHER, SOINGS-EN-SOLOGNE, THENAY, THESEE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.) ;créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement. Secteurs éligibles : entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;entreprises agricoles (suivant la nature du projet). Ne sont pas éligibles : commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ;agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ;pharmacies ;commerces saisonnierscommerce de grosprofessions libérales ;auto-entreprises et micro-entreprises.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum.A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.L'aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €.Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions).Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC du Val de Cher Controis ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement matériel » ?
Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement matériel » ?
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles. Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement matériel » ?
Entreprises : réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ;à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc. ) ;créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintiennent leur effectif en ETP ;ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis ;non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement. Secteurs éligibles : entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ;entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ;entreprises agricoles (suivant la nature du projet).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement matériel » ?
L'investissement devra être de 2 000 € HT minimum. A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses.
Qui finance « Aide à l'investissement matériel » ?
Ce dispositif est financé par CC du Val de Cher Controis.