Fonds de soutien à l'économie locale : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux commerçants et artisans de proximité des Portes de Vassivière pour des projets immobiliers professionnels.
Aide financée par CC des Portes de Vassivière .
Fonds de soutien à l'économie locale en bref
| Financeur | CC des Portes de Vassivière |
|---|---|
| Type d'aide | Avance remboursable |
| Montant | Avance remboursable : représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ;avec un taux d’intérêt de 0 % ;sans garantie, ni caution ;remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros. |
| Territoire | AUGNE, BEAUMONT-DU-LAC, BUJALEUF, CHEISSOUX, DOMPS, EYMOUTIERS, NEDDE, PEYRAT-LE-CHATEAU, REMPNAT, SAINT-AMAND-LE-PETIT, SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST, SAINT-JULIEN-LE-PETIT |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros.Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.Secteurs éligibles : commerce de détail (codes NAF 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8) ;activités de services aux particuliers (codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02) ;activités artisanales et industrielles (codes NAF 10 à 33) lorsqu’elles ne sont pas éligibles au dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises sujet à la convention avec le Département de la Haute-Vienne ;activités liées à la construction et aux bâtiments (codes NAF 41 à 43) ;hébergement et restauration (codes NAF 55 à 56). Ne sont pas éligibles : pêche et de l’aquaculture ;production primaire de produits agricoles ;activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou un Etat membre ;entreprises en difficultés ;exploitations agricoles et activités annexes (codes Naf 01 à 03) ; industries extractives (codes NAF 05 à 09) ;entreprises de la sidérurgie et de la construction navale (codes Naf 24, 30) ;activités liées à la production d’électricité, de gaz, de vapeur, d’air conditionné et d’eau (codes NAF 35 à 39) ;commerce de gros (codes NAF 45.31, 46) ;commerces de + 300m² ; commerces relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales, etc.) ;activités liées au transport et à l’entreposage (codes NAF 49 à 53) ;activités liées à l’information et à la communication (codes NAF 58 à 63) ;activités financières et assurances (codes NAF 64 à 66) ;agences immobilières (codes NAF 68) ;activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75 hors activités photographiques) ;activités de services administratifs et de soutien (codes NAF 77 à 81.29) ;activités de services administratifs (codes NAF 82 à 84) ;activités liées à l’enseignement (codes NAF 85) ;activités de santé et de l’action sociale (codes NAF 86 à 88) ;activités récréatives, culturelles et sportives (codes NAF 90 à 93) ;activités saisonnières ;professions libérales règlementées.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : justifier d’une situation saine financièrement ;justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité ;ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice ;respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement ;être immatriculée au RNE ;justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Avance remboursable : représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ;avec un taux d’intérêt de 0 % ;sans garantie, ni caution ;remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC des Portes de Vassivière ).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Fonds de soutien à l'économie locale » ?
Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux ;Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l’ESS) ;Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.
Quel est le montant de « Fonds de soutien à l'économie locale » ?
Avance remboursable : représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ;avec un taux d’intérêt de 0 % ;sans garantie, ni caution ;remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Fonds de soutien à l'économie locale » ?
Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d’euros. Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital. Secteurs éligibles : commerce de détail (codes NAF 45.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Fonds de soutien à l'économie locale » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : justifier d’une situation saine financièrement ;justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité ;ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice ;respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement ;être immatriculée au RNE ;justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.
Qui finance « Fonds de soutien à l'économie locale » ?
Ce dispositif est financé par CC des Portes de Vassivière.