Fonds partenarial économie de proximité : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux PME artisanales et commerciales de proximité pour des projets liés à la consommation quotidienne des habitants et touristes.
Aide financée par CC Loches Sud Touraine.
Fonds partenarial économie de proximité en bref
| Financeur | CC Loches Sud Touraine |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). |
| Territoire | ABILLY, AZAY-SUR-INDRE, BARROU, BEAULIEU-LES-LOCHES, BEAUMONT-VILLAGE, BETZ-LE-CHATEAU, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOSSEE, BOURNAN, BOUSSAY, BRIDORE, LA CELLE-GUENAND, LA CELLE-SAINT-AVANT, CHAMBON, CHAMBOURG-SUR-INDRE, CHANCEAUX-PRES-LOCHES, LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN, CHARNIZAY, CHAUMUSSAY, CHEDIGNY, CHEMILLE-SUR-INDROIS, CIRAN, CIVRAY-SUR-ESVES, CORMERY, CUSSAY, DOLUS-LE-SEC, DRACHE, ESVES-LE-MOUTIER, FERRIERE-LARCON, FERRIERE-SUR-BEAULIEU, GENILLE, LE GRAND-PRESSIGNY, LA GUERCHE, DESCARTES, LE LIEGE, LIGUEIL, LE LOUROUX, LE PETIT-PRESSIGNY, LOCHES, LOCHE-SUR-INDROIS, LOUANS, MANTHELAN, MARCE-SUR-ESVES, MONTRESOR, MOUZAY, NEUILLY-LE-BRIGNON, NOUANS-LES-FONTAINES, ORBIGNY, PAULMY, PERRUSSON, PREUILLY-SUR-CLAISE, REIGNAC-SUR-INDRE, RIVARENNES, SAINT-FLOVIER, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN, SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS, SAINT-SENOCH, SENNEVIERES, SEPMES, TAUXIGNY, TOURNON-SAINT-PIERRE, VARENNES, VERNEUIL-SUR-INDRE, VILLEDOMAIN, VILLELOIN-COULANGE, VOU, YZEURES-SUR-CREUSE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;professions libérales.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Culture-Médias, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Achats TIC, technologies numériques, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Loches Sud Touraine).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Quel est le montant de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 20 000 €.
Qui peut bénéficier de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires). Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;professions libérales.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Fonds partenarial économie de proximité » ?
L'entreprise devra : être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes ;ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales ;Présenter un plan de financement du projet équilibré ;Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc. ) ;Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet ;Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise.
Qui finance « Fonds partenarial économie de proximité » ?
Ce dispositif est financé par CC Loches Sud Touraine.