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Dispositif ARTI +
Subvention aux entreprises artisanales, commerciales et de services du Bocage Mayennais pour création, reprise ou développement d'activité.
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Description
Soutenir les entreprises de Communauté de Communes du Bocage Mayennais.
Opérations financées
Travaux de construction, extension, modernisation, mise aux normes, et/ou rénovation des locaux d’activité, ainsi que les frais et honoraires divers directement liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, etc.) ; Ne sont pas éligibles : acquisition de biens fonciers ou immobiliers et les frais qui y sont liés ;rachat de fonds de commerce, stocks, pas de portes ou droit au bail et les frais qui y sont liés ;acquisition de matériel professionnel, neuf ou d’occasion ;investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;dépenses de fonctionnement, d’entretien normal des locaux d’activités ou du matériel.
Montant
Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, et comprise entre 1 000 et 12 000 €.L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Le bénéficiaire devra : avoir son siège social, ou l’établissement objet de l’investissement, implanté sur le territoire de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (CCBM) ;être en situation économique et financière saine (capitaux propres positifs) ;à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;ne pas disposer d’une surface de vente supérieure à 400m². Les dépenses éligibles devront être comprises entre 4 000 et 48 000 €.
Bénéficiaires
Entreprises artisanales, commerciales et de services, constituées sous forme individuelle ou sociétaire : Créés ou reprises depuis moins d’un an et ayant bénéficié d’un prêt d’honneur Initiative Mayenne ;Créées ou reprises depuis plus d’un an et ayant un projet de développement de l’activité et/ou de l’emploi, d’amélioration de la productivité, de mise aux normes, d’amélioration des conditions de travail, de la sécurité ou de l’impact environnemental de l’entreprise. Ne sont pas éligibles : activités de commerce de gros ;professionnels de santé ;sociétés de fait ;loueurs de fonds.