Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement matériel de production pour les structures ESS agréées ESUS développant les circuits courts.
Aide financée par CA d'Epinal.
Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale en bref
| Financeur | CA d'Epinal |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux critères suivants : dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; particulièrement celles poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées dans l’article 2 ;agréées ou remplissant les conditions permettant de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS), ET celles bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens du point II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;disposant d’un siège social ET créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal. |
| Territoire | AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHANTRAINE, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, EPINAL, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GOLBEY, IGNEY, JEUXEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES-VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux critères suivants : dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; particulièrement celles poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées dans l’article 2 ;agréées ou remplissant les conditions permettant de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS), ET celles bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens du point II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;disposant d’un siège social ET créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal. Ne sont pas éligibles : entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées (point III de l’article 11 de la loi ESS précitée) ;structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;projets à vocation sociale, solidaire mais sans objet économique ;Projets portés par un tiers, pour le compte d’une structure non encore créée.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire
- Types de projets : Financer ses investissements matériels, Renforcer la structure financière, financer la croissance, Achat/modernisation de machines, équipements, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra être situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne pas faire l’objet d’une procédure collective.Le montant des investissements éligibles s’élève à 30 000 € HT minimum.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.Si le projet peut bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région, afin de coordonner l’instruction des demandes d’aides.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CA d'Epinal).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale » ?
Favoriser l’investissement matériel de production des structures relevant de l’ESS et bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »pour des projets de création, modernisation ou du développement de l’appareil de production en faveur du développement des circuits-courts et de l’autonomie alimentaire du territoire, dans une démarche uniquement collective. Ce dispositif intervient en complément de l’aide accordée par la Région Grand Est au titre du dispositif « Aides aux entreprises d’utilité Sociale ».
Quel est le montant de « Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale » ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €. Si le projet peut bénéficier d’un soutien de la Région Grand Est, un tour de table sera organisé avec les services concernés de la Région, afin de coordonner l’instruction des demandes d’aides. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale » ?
Associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant aux critères suivants : dispositions communes définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; particulièrement celles poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi, dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une des trois conditions spécifiées dans l’article 2 ;agréées ou remplissant les conditions permettant de prétendre à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens du point I de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS), ET celles bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens du point II de l’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;disposant d’un siège social ET créant des biens ou services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epinal. Ne sont pas éligibles : entreprises solidaires d’utilité sociale agréées assimilées (point III de l’article 11 de la loi ESS précitée) ;structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière ;projets à vocation sociale, solidaire mais sans objet économique ;Projets portés par un tiers, pour le compte d’une structure non encore créée.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale » ?
L'entreprise devra être situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale, et ne pas faire l’objet d’une procédure collective. Le montant des investissements éligibles s’élève à 30 000 € HT minimum.
Qui finance « Aide à l'investissement des entreprises d'utilité sociale » ?
Ce dispositif est financé par CA d'Epinal.