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SubventionPays-de-la-Loire

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

Subvention pour les TPE de 1 à 49 salariés afin de mettre leurs locaux en conformité avec la prévention des risques professionnels.

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Description

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).Date limite de candidature : 15 octobre 2028.

Opérations financées

- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé : Protections en périphérie de bâtiment,Accès en toiture,Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal). - Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;- Éclairage naturel : Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs), - Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant

Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.

Conditions d'éligibilité

L'entreprise devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Thématiques

prevention risques professionnelssecurite travailconformite locauxsante au travailcode du travaildocument unique evaluation risquesduerconception locauxergonomieassurance maladiesubvention preventionregime generalspstrisques batimentamenagement securise

Financeur

CARSAT Pays de la Loire

Éligibilité

Profils : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Projets : Prévention des risques professionnels, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides
Effectif : 1-9, 10-49, 50-249
Ancienneté : < 3 ans, ≥ 3 ans

Contacts (2)

CARSAT Pays de la Loire
3960
Site web
Pour échanger avec le conseiller qui peut vous aider, rendez-vous sur Conseillers-Entreprises.Service-Public.fr
Site web

Dates

Date limite : 15/10/2028
Mise à jour : 20/05/2025