Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour les TPE de 1 à 49 salariés afin de mettre leurs locaux en conformité avec la prévention des risques professionnels.
Aide financée par CARSAT Pays de la Loire.
Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs en bref
| Financeur | CARSAT Pays de la Loire |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €. |
| Date limite | 15 octobre 2028 |
| Cible | Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. |
| Territoire | Pays-de-la-Loire |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Prévention des risques professionnels, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CARSAT Pays de la Loire). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie). Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
Quel est le montant de « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Qui peut bénéficier de « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
L'entreprise devra : être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Quelle est la date limite de « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
La date limite indiquée pour ce dispositif est le 15 octobre 2028.
Qui finance « Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs » ?
Ce dispositif est financé par CARSAT Pays de la Loire.