Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour commerces et artisans de proximité en centre-bourg, jusqu'à 10 salariés.
Aide financée par Département 14 - Calvados.
Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité en bref
| Financeur | Département 14 - Calvados |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers. |
| Territoire | ASNIERES-EN-BESSIN, LA BAZOQUE, BERNESQ, BLAY, LE BREUIL-EN-BESSIN, BRICQUEVILLE, CAHAGNOLLES, LA CAMBE, CANCHY, CARDONVILLE, CARTIGNY-L'EPINAY, CASTILLON, COLLEVILLE-SUR-MER, COLOMBIERES, CORMOLAIN, CRICQUEVILLE-EN-BESSIN, CROUAY, DEUX-JUMEAUX, ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE, ETREHAM, LA FOLIE, FORMIGNY, FOULOGNES, GEFOSSE-FONTENAY, GRANDCAMP-MAISY, ISIGNY-SUR-MER, LISON, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY, LONGUEVILLE, MAISONS, MANDEVILLE-EN-BESSIN, MONFREVILLE, MONTFIQUET, MOSLES, NORON-LA-POTERIE, OSMANVILLE, PLANQUERY, RUBERCY, SAINT-GERMAIN-DU-PERT, SAINTE-HONORINE-DE-DUCY, SAINT-LAURENT-SUR-MER, SAINT-MARCOUF, SAINTE-MARGUERITE-D'ELLE, SAINT-MARTIN-DE-BLAGNY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINT-PIERRE-DU-MONT, SALLEN, SAON, SAONNET, SURRAIN, TOUR-EN-BESSIN, TOURNIERES, TREVIERES, LE TRONQUAY, TRUNGY, VIERVILLE-SUR-MER, Formigny-la-Bataille , Aure sur Mer , Balleroy-sur-Drome, AGY, ARGANCHY, ARROMANCHES-LES-BAINS, BARBEVILLE, BAYEUX, CAMPIGNY, CHOUAIN, COMMES, CONDE-SUR-SEULLES, COTTUN, CUSSY, ELLON, ESQUAY-SUR-SEULLES, GUERON, JUAYE-MONDAYE, LONGUES-SUR-MER, MAGNY-EN-BESSIN, LE MANOIR, MANVIEUX, MONCEAUX-EN-BESSIN, NONANT, PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, RANCHY, RYES, SAINT-COME-DE-FRESNE, SAINT-LOUP-HORS, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SOMMERVIEU, SUBLES, SULLY, TRACY-SUR-MER, VAUCELLES, VAUX-SUR-AURE, VAUX-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, ANGUERNY, ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER, AMAYE-SUR-SEULLES, BONNEMAISON, BREMOY, CAHAGNES, COURVAUDON, EPINAY-SUR-ODON, LANDES-SUR-AJON, LES LOGES, LONGVILLERS, MAISONCELLES-PELVEY, MAISONCELLES-SUR-AJON, LE MESNIL-AU-GRAIN, MONTS-EN-BESSIN, PARFOURU-SUR-ODON, SAINT-LOUET-SUR-SEULLES, SAINT-PIERRE-DU-FRESNE, TRACY-BOCAGE, VILLERS-BOCAGE, VILLY-BOCAGE, SEULLINE, VAL D'ARRY, Aurseulles , Caumont-sur-Aure , Val de Drôme , Les Monts d'Aunay , Dialan sur Chaîne , Malherbe-sur-Ajon, AUBIGNY, BAROU-EN-AUGE, BEAUMAIS, BERNIERES-D'AILLY, BONNOEIL, BONS-TASSILLY, CORDEY, COURCY, CROCY, DAMBLAINVILLE, LE DETROIT, EPANEY, ERAINES, ERNES, FALAISE, FONTAINE-LE-PIN, FOURCHES, FOURNEAUX-LE-VAL, FRESNE-LA-MERE, LA HOGUETTE, LES ISLES-BARDEL, JORT, LEFFARD, LES LOGES-SAULCES, LOUVAGNY, MAIZIERES, LE MARAIS-LA-CHAPELLE, MARTIGNY-SUR-L'ANTE, LE MESNIL-VILLEMENT, MORTEAUX-COULIBOEUF, LES MOUTIERS-EN-AUGE, NORON-L'ABBAYE, NORREY-EN-AUGE, OLENDON, OUILLY-LE-TESSON, PERRIERES, PERTHEVILLE-NERS, PIERREFITTE-EN-CINGLAIS, PIERREPONT, POTIGNY, RAPILLY, ROUVRES, SAINT-GERMAIN-LANGOT, SAINT-MARTIN-DE-MIEUX, SAINT-PIERRE-CANIVET, SAINT-PIERRE-DU-BU, SASSY, SOULANGY, SOUMONT-SAINT-QUENTIN, TREPREL, USSY, VERSAINVILLE, VICQUES, VIGNATS, VILLERS-CANIVET, VILLY-LEZ-FALAISE, PONT-D'OUILLY, ANNEBAULT, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE, AUVILLARS, BEAUMONT-EN-AUGE, BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEBOSQ, BONNEVILLE-LA-LOUVET, BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, BOURGEAUVILLE, BRANVILLE, LE BREUIL-EN-AUGE, LE BREVEDENT, CANAPVILLE, CLARBEC, DANESTAL, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE, LE FAULQ, FIERVILLE-LES-PARCS, FORMENTIN, LE FOURNET, GLANVILLE, LEAUPARTIE, MANERBE, MANNEVILLE-LA-PIPARD, LE MESNIL-SUR-BLANGY, NOROLLES, PIERREFITTE-EN-AUGE, PONT-L'EVEQUE, REPENTIGNY, REUX, LA ROQUE-BAIGNARD, SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT, SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS, SURVILLE, LE TORQUESNE, TOURVILLE-EN-AUGE, VALSEME, VIEUX-BOURG, ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, SAINT-GATIEN-DES-BOIS, LE THEIL-EN-AUGE, BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE BU-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CAUVILLE, CINTHEAUX, CLECY, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, CULEY-LE-PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAMBERT, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY, Thury-Harcourt-le-Hom, Cesny-les-Sources , Montillières-sur-Orne |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le commerce devra : avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers. Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.Le bénéficiaire devra : Affecter l’aide à la réalisation du projet ;Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;Communiquer sur l’aide financière. L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée)
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Département 14 - Calvados). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité » ?
Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
Quel est le montant de « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité » ?
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité » ?
Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité » ?
Le commerce devra : avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers. Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune. Le bénéficiaire devra : Affecter l’aide à la réalisation du projet ;Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;Communiquer sur l’aide financière.
Qui finance « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité » ?
Ce dispositif est financé par Département 14 - Calvados.