Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national : montant, conditions et démarches 2026
Réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'IS effectuant des dons pour l'achat de trésors nationaux par l'État.
Aide financée par Ministère de la Culture .
Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national en bref
| Financeur | Ministère de la Culture |
|---|---|
| Type d'aide | Allègement fiscal |
| Montant | Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ;Personnes morales de droit public et de droit privé. |
| Territoire | FRANCE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ;Personnes morales de droit public et de droit privé. Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Autres exonérations, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Ministère de la Culture ). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national » ?
Soutenir les entreprises ou les personnes morales de droit public et de droit privé effectuant des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux.
Quel est le montant de « Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national » ?
Réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués.
Qui peut bénéficier de « Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national » ?
Entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur objet ;Personnes morales de droit public et de droit privé. Sont exclues les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national » ?
Les trésors nationaux doivent avoir fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative.
Qui finance « Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national » ?
Ce dispositif est financé par Ministère de la Culture.