Aide à l'investissement immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux entreprises de l'Eure pour investissements immobiliers : construction, extension, acquisition ou réhabilitation de bâtiments.
Aide financée par Département 27 - Eure.
Aide à l'investissement immobilier en bref
| Financeurs | Département 27 - Eure, Région Normandie |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Prêt |
| Montant | Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution ;d'une durée maximale de 7 ans ;assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;d'un montant maximum de 250 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département. |
| Territoire | BACQUEPUIS, BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE, BERNIENVILLE, BROSVILLE, CANAPPEVILLE, CESSEVILLE, CRESTOT, CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE, CROSVILLE-LA-VIEILLE, DAUBEUF-LA-CAMPAGNE, ECAUVILLE, ECQUETOT, EMANVILLE, EPEGARD, EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG, FEUGUEROLLES, GRAVERON-SEMERVILLE, HECTOMARE, HONDOUVILLE, HOUETTEVILLE, IVILLE, MARBEUF, LE NEUBOURG, QUITTEBEUF, SAINT-AUBIN-D'ECROSVILLE, SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE, LE TILLEUL-LAMBERT, TOURNEDOS-BOIS-HUBERT, LE TREMBLAY-OMONVILLE, LE TRONCQ, VENON, VILLETTES, VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG, VITOT, AULNAY-SUR-ITON, BEAUBRAY, LA BONNEVILLE-SUR-ITON, BUREY, CHAMP-DOLENT, CLAVILLE, COLLANDRES-QUINCARNON, CONCHES-EN-OUCHE, LA CROISILLE, FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE, FERRIERES-HAUT-CLOCHER, LA FERRIERE-SUR-RISLE, LE FIDELAIRE, LE FRESNE, GAUDREVILLE-LA-RIVIERE, GLISOLLES, LOUVERSEY, LE MESNIL-HARDRAY, NAGEL-SEEZ-MESNIL, NOGENT-LE-SEC, ORMES, ORVAUX, PORTES, SAINT-ELIER, SAINTE-MARTHE, SEBECOURT, TILLEUL-DAME-AGNES, ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, SAINT-GATIEN-DES-BOIS, LE THEIL-EN-AUGE, LE MARAIS-LA-CHAPELLE, APPEVILLE-ANNEBAULT, AUTHOU, BONNEVILLE-APTOT, BOUQUELON, BRESTOT, CAMPIGNY, COLLETOT, CONDE-SUR-RISLE, CORNEVILLE-SUR-RISLE, ECAQUELON, FRENEUSE-SUR-RISLE, GLOS-SUR-RISLE, ILLEVILLE-SUR-MONTFORT, MANNEVILLE-SUR-RISLE, MARAIS-VERNIER, MONTFORT-SUR-RISLE, PONT-AUDEMER, PONT-AUTHOU, LES PREAUX, QUILLEBEUF-SUR-SEINE, ROUGEMONTIER, ROUTOT, SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE, SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE, SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, SAINT-SYMPHORIEN, SELLES, THIERVILLE, TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER, TOUTAINVILLE, TRIQUEVILLE, QUILLEBEUF SUR SEINE, Perrey , ASNIERES, BAILLEUL-LA-VALLEE, BARVILLE, BAZOQUES, LE BOIS-HELLAIN, BOISSY-LAMBERVILLE, BOURNAINVILLE-FAVEROLLES, LA CHAPELLE-BAYVEL, LA CHAPELLE-HARENG, CORMEILLES, DRUCOURT, DURANVILLE, EPAIGNES, EPREVILLE-EN-LIEUVIN, LE FAVRIL, FOLLEVILLE, FONTAINE-LA-LOUVET, FORT-MOVILLE, FRESNE-CAUVERVILLE, GIVERVILLE, HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN, LA LANDE-SAINT-LEGER, LIEUREY, MALOUY, MARTAINVILLE, MORAINVILLE-JOUVEAUX, NOARDS, LA NOE-POULAIN, PIENCOURT, LES PLACES, LE PLANQUAY, LA POTERIE-MATHIEU, SAINT-AUBIN-DE-SCELLON, SAINT-BENOIT-DES-OMBRES, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE, SAINT-ETIENNE-L'ALLIER, SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE, SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE, SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE, SAINT-MARDS-DE-FRESNE, SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN, SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES, SAINT-PIERRE-DES-IFS, SAINT-SIMEON, SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES, SAINT-VINCENT-DU-BOULAY, LE THEIL-NOLENT, THIBERVILLE, LE TORPT, VANNECROCQ, AMBENAY, ARMENTIERES-SUR-AVRE, BALINES, LES BARILS, LES BAUX-DE-BRETEUIL, BEMECOURT, BOIS-ANZERAY, BOIS-ARNAULT, BOIS-NORMAND-PRES-LYRE, LES BOTTEREAUX, BOURTH, BRETEUIL, BREUX-SUR-AVRE, CHAISE-DIEU-DU-THEIL, CHAMBORD, CHENNEBRUN, CHERONVILLIERS, COURTEILLES, GOURNAY-LE-GUERIN, LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE, L'HOSMES, JUIGNETTES, MANDRES, NEAUFLES-AUVERGNY, LA NEUVE-LYRE, PISEUX, PULLAY, RUGLES, SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE, SAINT-VICTOR-SUR-AVRE, TILLIERES-SUR-AVRE, VERNEUIL-SUR-AVRE, LA VIEILLE-LYRE, SYLVAINS-LES-MOULINS, MONTIGNY-SUR-AVRE, SAINTE-MARIE-D'ATTEZ, Le Lesme, Chambois, Marbois, Mesnils-sur-Iton, ACLOU, BARC, BARQUET, BEAUMONTEL, BEAUMONT-LE-ROGER, LE BEC-HELLOUIN, BERNAY, BERTHOUVILLE, BERVILLE-LA-CAMPAGNE, BOISNEY, BOSROBERT, BRAY, BRETIGNY, BRIONNE, BROGLIE, CALLEVILLE, CAORCHES-SAINT-NICOLAS, CAPELLE-LES-GRANDS, CHAMBLAC, LA CHAPELLE-GAUTHIER, COMBON, CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE, COURBEPINE, ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE, FERRIERES-SAINT-HILAIRE, FONTAINE-L'ABBE, FRANQUEVILLE, LA GOULAFRIERE, GRAND-CAMP, GROSLEY-SUR-RISLE, HARCOURT, LA HAYE-DE-CALLEVILLE, HECMANVILLE, LA HOUSSAYE, LAUNAY, LIVET-SUR-AUTHOU, MALLEVILLE-SUR-LE-BEC, MELICOURT, MENNEVAL, MESNIL-ROUSSET, MONTREUIL-L'ARGILLE, MORSAN, NASSANDRES, LA NEUVILLE-DU-BOSC, NEUVILLE-SUR-AUTHOU, NOTRE-DAME-D'EPINE, NOTRE-DAME-DU-HAMEL, LE NOYER-EN-OUCHE, PLAINVILLE, PLASNES, LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE, ROMILLY-LA-PUTHENAYE, ROUGE-PERRIERS, SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES, SAINT-AUBIN-DU-THENNEY, SAINT-AUBIN-LE-VERTUEUX, SAINT-CLAIR-D'ARCEY, SAINT-CYR-DE-SALERNE, SAINT-DENIS-D'AUGERONS, SAINT-ELOI-DE-FOURQUES, SAINT-JEAN-DU-THENNEY, SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT, SAINT-LEGER-DE-ROTES, SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL, SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC, SAINT-PAUL-DE-FOURQUES, SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES, SAINT-PIERRE-DE-SALERNE, SAINT-QUENTIN-DES-ISLES, SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE, SAINT-VICTOR-D'EPINE, SERQUIGNY, THIBOUVILLE, LA TRINITE-DE-REVILLE, VALAILLES, VERNEUSSES, Goupil-Othon , AMFREVILLE-LES-CHAMPS, BACQUEVILLE, BEAUFICEL-EN-LYONS, BOSQUENTIN, BOURG-BEAUDOUIN, CHARLEVAL, DOUVILLE-SUR-ANDELLE, FLEURY-LA-FORET, FLEURY-SUR-ANDELLE, FLIPOU, LES HOGUES, HOUVILLE-EN-VEXIN, LETTEGUIVES, LILLY, LISORS, LORLEAU, LYONS-LA-FORET, MENESQUEVILLE, PERRIERS-SUR-ANDELLE, PERRUEL, PONT-SAINT-PIERRE, RADEPONT, RENNEVILLE, ROMILLY-SUR-ANDELLE, ROSAY-SUR-LIEURE, TOUFFREVILLE, LE TRONQUAY, VANDRIMARE, VASCOEUIL, AMECOURT, AUTHEVERNES, BAZINCOURT-SUR-EPTE, BERNOUVILLE, BEZU-LA-FORET, BEZU-SAINT-ELOI, CHATEAU-SUR-EPTE, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, COUDRAY, DANGU, DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN, ETREPAGNY, FARCEAUX, GAMACHES-EN-VEXIN, GISORS, GUERNY, HACQUEVILLE, HEBECOURT, HEUDICOURT, LONGCHAMPS, MAINNEVILLE, MARTAGNY, MESNIL-SOUS-VIENNE, MORGNY, MOUFLAINES, NEAUFLES-SAINT-MARTIN, LA NEUVE-GRANGE, NOJEON-EN-VEXIN, NOYERS, PUCHAY, RICHEVILLE, SAINT-DENIS-LE-FERMENT, SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL, SANCOURT, SAUSSAY-LA-CAMPAGNE, LE THIL, LES THILLIERS-EN-VEXIN, VESLY, VILLERS-EN-VEXIN, AIGLEVILLE, LES ANDELYS, BOISEMONT, BOIS-JEROME-SAINT-OUEN, BOISSET-LES-PREVANCHES, LA BOISSIERE, BOUAFLES, BREUILPONT, BUEIL, CAILLOUET-ORGEVILLE, CHAIGNES, CHAMBRAY, LE CORMIER, CORNY, CROISY-SUR-EURE, CUVERVILLE, DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE, DOUAINS, ECOUIS, FAINS, FRESNE-L'ARCHEVEQUE, GADENCOURT, GASNY, GIVERNY, GUISENIERS, HARDENCOURT-COCHEREL, HARQUENCY, HECOURT, HENNEZIS, HEUBECOURT-HARICOURT, LA HEUNIERE, HEUQUEVILLE, HOULBEC-COCHEREL, MENILLES, MERCEY, MEREY, MESNIL-VERCLIVES, MEZIERES-EN-VEXIN, MUIDS, NEUILLY, NOTRE-DAME-DE-L'ISLE, PACY-SUR-EURE, LE PLESSIS-HEBERT, PORT-MORT, PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX, LA ROQUETTE, ROUVRAY, SAINTE-COLOMBE-PRES-VERNON, SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY, SAINT-MARCEL, SAINT-VINCENT-DES-BOIS, SUZAY, LE THUIT, TILLY, VATTEVILLE, VAUX-SUR-EURE, VERNON, VEZILLON, VILLEGATS, VILLEZ-SOUS-BAILLEUL, VILLIERS-EN-DESOEUVRE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50 % du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.Activités éligibles : Industrie ;Services aux entreprises (moins de 50 % du CA doit être réalisé auprès des particuliers) ;Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation ;Artisanat de production (moins de 5 0% du CA doit être réalisé auprès des particuliers ;Activités touristiques (hors hébergements seuls).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les bénéficiaires devront : avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution ;d'une durée maximale de 7 ans ;assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;d'un montant maximum de 250 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Département 27 - Eure). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier » ?
Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Prêt à taux zéro : sans garantie ni caution ;d'une durée maximale de 7 ans ;assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;d'un montant maximum de 250 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Entreprises inscrites au RNE, situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département. Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR. Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Les bénéficiaires devront : avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc. ).
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier » ?
Ce dispositif est financé par Département 27 - Eure, Région Normandie.