Aide à l'immobilier d'entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Subvention pour l'investissement immobilier des entreprises s'implantant ou se développant sur le territoire communautaire.
Aide financée par Agglomération du Choletais.
Aide à l'immobilier d'entreprises en bref
| Financeur | Agglomération du Choletais |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants : Entreprise individuelle ;Société à responsabilité limitée ;Société anonyme ;Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;Société par actions simplifiées. |
| Territoire | CHANTELOUP-LES-BOIS, CHOLET, LE MAY-SUR-EVRE, MAZIERES-EN-MAUGES, NUAILLE, LA ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS, SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET, LA SEGUINIERE, LA TESSOUALLE, TOUTLEMONDE, TREMENTINES, VEZINS |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants : Entreprise individuelle ;Société à responsabilité limitée ;Société anonyme ;Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;Société par actions simplifiées. En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc.) celle-ci devra : être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée. Secteurs non éligibles : activités de production primaire des produits agricoles ;activités de pêche et d'aquaculture ;activités de commerce de détail ;activités de promotion immobilière ;toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999, 1000+
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.Les entreprises devront : être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;investir au minimum 500 000 € HT ;s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération. En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer : pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum. Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Agglomération du Choletais). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Quel est le montant de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants : Entreprise individuelle ;Société à responsabilité limitée ;Société anonyme ;Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;Société par actions simplifiées. En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL,holding, etc. ) celle-ci devra : être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ;s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention. Les entreprises devront : être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité ;avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités ;présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise ;investir au minimum 500 000 € HT ;s'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération. En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer : pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ;pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ;pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.
Qui finance « Aide à l'immobilier d'entreprises » ?
Ce dispositif est financé par Agglomération du Choletais.