Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Soutien à l'investissement immobilier des TPE, PME et ETI en industrie, artisanat de production et services à l'industrie sur Coutances Mer et Bocage.
Aide financée par Département 50 - Manche.
Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier en bref
| Financeurs | Département 50 - Manche, Région Normandie |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Avance remboursable |
| Montant | L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | TPE/PME inscrites au RNE ;ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. |
| Territoire | LE MESNIL-VILLEMENT, AGON-COUTAINVILLE, ANCTEVILLE, ANNEVILLE-SUR-MER, Tourneville-sur-Mer , LA BALEINE, BELVAL, BLAINVILLE-SUR-MER, BRAINVILLE, BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE, CAMBERNON, CAMETOURS, CAMPROND, CERISY-LA-SALLE, CONTRIERES, COURCY, COUTANCES, GAVRAY, GOUVILLE-SUR-MER, GRATOT, GRIMESNIL, GUEHEBERT, HAMBYE, HAUTEVILLE-SUR-MER, HAUTEVILLE-LA-GUICHARD, HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE, HERENGUERVILLE, LENGRONNE, LINGREVILLE, LE MESNIL-AMAND, LE MESNILBUS, LE MESNIL-GARNIER, LE MESNIL-ROGUES, MONTAIGU-LES-BOIS, MONTCUIT, MONTHUCHON, MONTMARTIN-SUR-MER, MONTPINCHON, MONTSURVENT, MUNEVILLE-LE-BINGARD, NICORPS, NOTRE-DAME-DE-CENILLY, REGNEVILLE-SUR-MER, RONCEY, LA RONDE-HAYE, SAINT-AUBIN-DU-PERRON, SAINT-DENIS-LE-GAST, SAINT-DENIS-LE-VETU, SAINT-MALO-DE-LA-LANDE, SAINT-MARTIN-DE-CENILLY, SAINT-MICHEL-DE-LA-PIERRE, SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN, SAUSSEY, SAVIGNY, SERVIGNY, SOURDEVAL-LES-BOIS, TOURVILLE-SUR-SIENNE, TRELLY, VAUDRIMESNIL, LA VENDELEE, Orval sur Sienne |
Description
Qui peut en bénéficier ?
TPE/PME inscrites au RNE ;ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Secteurs éligibles : industrie ;service à l’industrie et commerce de gros ;artisanat de production. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME ;1 500 000 € pour les ETI. L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.AVANCE REMBOURSABLE :Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.SUBVENTION :Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (Département 50 - Manche).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier » ?
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.
Quel est le montant de « Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier » ?
L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide. AVANCE REMBOURSABLE :Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €.
Qui peut bénéficier de « Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier » ?
TPE/PME inscrites au RNE ;ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Secteurs éligibles : industrie ;service à l’industrie et commerce de gros ;artisanat de production. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier » ?
Le montant minimal d'investissement est de : 100 000 € pour les TPE et PME ;1 500 000 € pour les ETI. L'entreprise bénéficiaire devra : réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Qui finance « Aide aux entreprises pour leur investissement immobilier » ?
Ce dispositif est financé par Département 50 - Manche, Région Normandie.