Aide à l'investissement immobilier des entreprises : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'investissement immobilier pour entreprises et structures ESS sur le territoire du Volvestre.
Aide financée par CC du Volvestre.
Aide à l'investissement immobilier des entreprises en bref
| Financeurs | CC du Volvestre, Département 31 - Haute-Garonne, Région Occitanie |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention, Accompagnement |
| Montant | Subvention plafonnée à 30 000 € représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ;inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). |
| Territoire | BAX, BOIS-DE-LA-PIERRE, CANENS, CARBONNE, CASTAGNAC, GENSAC-SUR-GARONNE, GOUTEVERNISSE, GOUZENS, LACAUGNE, LAFITTE-VIGORDANE, LAHITERE, LAPEYRERE, LATOUR, LATRAPE, LAVELANET-DE-COMMINGES, MAILHOLAS, MARQUEFAVE, MASSABRAC, MONTAUT, MONTBRUN-BOCAGE, MONTESQUIEU-VOLVESTRE, MONTGAZIN, PEYSSIES, RIEUX, SAINT-CHRISTAUD, SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE, SAINT-SULPICE-SUR-LEZE, SALLES-SUR-GARONNE |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ;inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.Ne sont pas éligibles : professions libérales ; activités principales de services financiers, banques, assurances ; activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ; entreprises en difficultés ; entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;activités commerciales dont la surface de vente couvre une surface égale ou supérieure à 300m2.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an ;Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception ;réaliser des investissements d'au moins 30 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention plafonnée à 30 000 € représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du Volvestre).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal ;Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Subvention plafonnée à 30 000 € représentant : 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Entreprises : ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ;inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services. Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an ;Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception ;réaliser des investissements d'au moins 30 000 €.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier des entreprises » ?
Ce dispositif est financé par CC du Volvestre, Département 31 - Haute-Garonne, Région Occitanie.