Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production : montant, conditions et démarches 2026
Aide à l'immobilier pour TPE, PME, ETI et artisans de production sur le territoire de Lannemezan.
Aide financée par CC du plateau de Lannemezan.
Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production en bref
| Financeurs | CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entrepreneurs individuels en prouvant que l'aide à l'immobilier est destinée à soutenir une activité ;TPE et PME ;ETI ;SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entrepriseou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de lasubvention sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant lasociété de portage à l'entreprise d'exploitation. |
| Territoire | ARNE, CAMPISTROUS, CLARENS, LAGRANGE, LANNEMEZAN, PINAS, REJAUMONT, TAJAN |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entrepreneurs individuels en prouvant que l'aide à l'immobilier est destinée à soutenir une activité ;TPE et PME ;ETI ;SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entrepriseou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de lasubvention sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant lasociété de portage à l'entreprise d'exploitation. ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercentune activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives dedéveloppement et de création d’emplois.Secteurs éligibles : artisanat de production, industrie, production, logistique à destination des entreprises. Sont exclus : activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'état ;entreprises en difficulté ;entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans ; créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielleactivités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication, Agro-alimentaire
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249, 250-999
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;être inscrite au RNE ;justifier d’une existence de 3 ans minimum ou si < à 3 ans uniquement pour les entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de création d’emplois ;justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum (copie descontrats pour versement du solde) ;justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés). Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation.La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC du plateau de Lannemezan).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production » ?
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Quel est le montant de « Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production » ?
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose également un rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.
Qui peut bénéficier de « Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production » ?
Entrepreneurs individuels en prouvant que l'aide à l'immobilier est destinée à soutenir une activité ;TPE et PME ;ETI ;SCI dès lors qu'elles sont détenues majoritairement (60% et +) par l'entrepriseou son principal associé et sous réserve d'engagement de reversement de lasubvention sous forme d'une réduction de loyer dans le cadre d'un bail liant lasociété de portage à l'entreprise d'exploitation. ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercentune activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives dedéveloppement et de création d’emplois.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production » ?
L'entreprise devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;être inscrite au RNE ;justifier d’une existence de 3 ans minimum ou si < à 3 ans uniquement pour les entreprises ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie avec une perspective de création d’emplois ;justifier de la création d’au moins 2 emplois dans les 5 ans maximum (copie descontrats pour versement du solde) ;justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la communauté de communes (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés). Les dépenses éligibles sont comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Qui finance « Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production » ?
Ce dispositif est financé par CC du plateau de Lannemezan, Région Occitanie.