Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité : montant, conditions et démarches 2026
Aide immobilière aux petites entreprises, artisans, agriculteurs et associations pour des points de vente de proximité en Vallée de l'Hérault.
Aide financée par CC Vallée de l'Hérault.
Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité en bref
| Financeur | CC Vallée de l'Hérault |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ;Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ;Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ;Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ;Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. |
| Territoire | ANIANE, ARBORAS, ARGELLIERS, AUMELAS, BELARGA, LA BOISSIERE, CAMPAGNAN, GIGNAC, JONQUIERES, LAGAMAS, MONTARNAUD, MONTPEYROUX, PLAISSAN, POPIAN, LE POUGET, POUZOLS, PUECHABON, PUILACHER, SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE, SAINT-GUILHEM-LE-DESERT, SAINT-GUIRAUD, SAINT-JEAN-DE-FOS, SAINT-PARGOIRE, SAINT-PAUL-ET-VALMALLE, SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN, TRESSAN, VENDEMIAN |
Description
Qui peut en bénéficier ?
ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ;Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ;Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ;Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ;Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. Secteurs éligibles : Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc.) ;Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ;Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.). Ne sont pas éligibles : Activités principales de services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières ;Autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;Commerces non sédentaires ;Caveaux de vente de vins ;SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC ;Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celle de la qualité de l’air. SECTEURS GEOGRAPHIQUES ELIGIBLES : Centres-villes, centres-villages et centre-bourgs ;Lieux de production, lorsqu’il s’agit pour un agriculteur d’ouvrir un point de vente de production en circuit court. Ne sont donc pas éligibles : entreprises situées dans les galeries commerciales, parcs d’activités économiques, lotissements, zones artisanales et commerciales, dans un objectif de revitalisation des villes et villages et de développement équilibré du territoire.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Gestion des déchets et économie circulaire, Toutes les aides, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ;Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ;Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ;Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire ;Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ;Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €. Les projets doivent : avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ;être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT.Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC Vallée de l'Hérault).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
Favoriser une consommation locale et si possible durable ;Contribuer au maintien ou à la création d’emplois localement ;Favoriser la diversité de l’offre artisanale, commerciale et agricole, produite localement, - Contribuer à l’animation et à la qualité des centres de villages ;Favoriser les travaux de rénovation et de construction de bâtiments écoresponsables ;Aider au développement numérique sur le territoire.
Quel est le montant de « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 € HT. Si les frais de raccordement à la fibre optique sont supérieurs à 300 €, la CCVH financera les frais de raccordement à 80 %, avec une aide plafonnée à 1 000 € (présentation de 3 devis par l’entreprise et subvention portant sur le devis le moins cher)Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
ENTREPRISES ELIGIBLIBLES : Petites entreprises de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du commerce, de l’artisanat, métiers d’art et de l’agriculture et dont le chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 est inférieur à 800 000€ HT ;Personnes physiques pour des entreprises en cours de création ou pour les métiers d’art ;Associations dans le cadre d’une activité commerciale, uniquement en cas de carence de l’initiative privée ;Propriétaires de locaux mettant en place un dispositif de boutique à l’essai ou éphémère (engagement sur 3 ans minimum dans l’activité à compter de l’ouverture) ;Communes en vue de l’implantation d’un exploitant. Secteurs éligibles : Commerces et artisans dits de vitrine (commerces alimentaires, cafés-tabacs, librairies, marchands de journaux, restaurants, boutiques d’artisanat d’art, d’équipement et services à la personne ou à la maison, coiffure, esthétique, pharmacies, etc. ) ;Exploitants agricoles (activité principale) visant la création d’un point de vente direct en circuit-court pour leurs produits alimentaires ;Activités en phase de test (boutiques à l’essai, éphémères, etc.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
L'entreprise bénéficiaire devra : Etre inscrit au RNE ;Avoir son siège social situé dans la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;Disposer ou projeter d’un point de vente de produits ou services au détail ayant pour clientèle principale les consommateurs finaux ;Avoir une activité permanente sur le territoire avec une ouverture la plus complète possible, fixée à minima à 8 mois par an pour les activités en centre de village ;Etre soit propriétaire du local, soit bénéficiaire d’un bail non précaire ;Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales ;Privilégier les circuits courts, le fait sur place ou le fait maison ;Réaliser des investissements d'un montant minimum de 5 000 €. Les projets doivent : avoir préalablement fait l’objet d’une analyse démontrant leur faisabilité et leur cohérence avec l’activité commerciale existante sur leur zone de chalandise ;être compatibles avec les orientations du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT.
Qui finance « Aides à l'immobilier en faveur des points de fabrication et de vente de proximité » ?
Ce dispositif est financé par CC Vallée de l'Hérault.