Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services : montant, conditions et démarches 2026
Aide à la rénovation de points de vente fixes pour TPE artisanales, commerciales ou de services en communes de moins de 10 000 habitants.
Aide financée par Région Hauts-de-France.
Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services en bref
| Financeur | Région Hauts-de-France |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs" ;Disposant d'un point de vente fixe recevant du public ;dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m²ayant moins de 2 M€ de CA ;de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;inscrites au RNE;à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté. |
| Territoire | Hauts-de-France |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs" ;Disposant d'un point de vente fixe recevant du public ;dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m²ayant moins de 2 M€ de CA ;de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;inscrites au RNE;à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; Professions libérales ;Professions régies par un Ordre ;Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc.) ;Activités de formation, conseil, bureaux d'études ;Activités pour la santé humaine ;Commerce de gros ;Franchises et succursales ;Crèches et micro-crèches ;Activités agricoles ;Commerces de vente exclusive au professionnels ;Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Financer le lancement de son entreprise, Acquérir, aménager un site, un local, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer ses investissements matériels, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
L'investissement sera compris entre 5 000 et 30 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €.Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (Région Hauts-de-France). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services » ?
Favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.
Quel est le montant de « Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services » ?
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 12 000 €. Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.
Qui peut bénéficier de « Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services » ?
Entreprises ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité ;situées sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt "Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs" ;Disposant d'un point de vente fixe recevant du public ;dont la surface des locaux commerciaux est inférieure à 400m²ayant moins de 2 M€ de CA ;de moins de 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise) ;inscrites au RNE;à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; Professions libérales ;Professions régies par un Ordre ;Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI, etc. ) ;Activités de formation, conseil, bureaux d'études ;Activités pour la santé humaine ;Commerce de gros ;Franchises et succursales ;Crèches et micro-crèches ;Activités agricoles ;Commerces de vente exclusive au professionnels ;Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services » ?
L'investissement sera compris entre 5 000 et 30 000 €.
Qui finance « Aide à la rénovation des points de ventes fixes, artisanaux, commerciaux ou de services » ?
Ce dispositif est financé par Région Hauts-de-France.