Aide à l'investissement immobilier : montant, conditions et démarches 2026
Aide aux entreprises pour investissements immobiliers de 100k à 1M€ sur la Communauté de Communes des Loges.
Aide financée par CC des Loges.
Aide à l'investissement immobilier en bref
| Financeur | CC des Loges |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | Entreprises : Inscrites au RNE ;Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ;Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges ;A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;Disposant de capitaux propres positifs. |
| Territoire | BOUZY-LA-FORET, DARVOY, DONNERY, FAY-AUX-LOGES, INGRANNES, JARGEAU, SAINT-MARTIN-D'ABBAT, SULLY-LA-CHAPELLE, SURY-AUX-BOIS, VITRY-AUX-LOGES |
Description
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises : Inscrites au RNE ;Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ;Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges ;A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;Disposant de capitaux propres positifs. L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.Ne sont pas éligibles : Professions libérales ;Pharmacies ;Agences immobilières et services de location immobilière ;Activités de services financiers et courtage ;Agences de voyage ;Activités d’achat-revente de véhicules ;Activités présentes dans les galeries marchandes ;Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m² ;Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels) ;Activités agricoles.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Construction acquisition d'un local, d'un site, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49, 50-249
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Les dépenses devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €.Dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inocupé depuis plus de 2 ans, le taux sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €.Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les démarches précises de ce dispositif ne sont pas renseignées dans notre base : rapprochez-vous du financeur (CC des Loges).
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Aide à l'investissement immobilier » ?
Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
Quel est le montant de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €. Dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inocupé depuis plus de 2 ans, le taux sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €. Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.
Qui peut bénéficier de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Entreprises : Inscrites au RNE ;Exerçant une activité dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, des services aux entreprises, du commerce de gros, du commerce de détail (300m²), de l’hôtellerie ;Ayant leur siège social ou leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges ;A jour de leur obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales ;Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité ;Disposant de capitaux propres positifs. L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires. Ne sont pas éligibles : Professions libérales ;Pharmacies ;Agences immobilières et services de location immobilière ;Activités de services financiers et courtage ;Agences de voyage ;Activités d’achat-revente de véhicules ;Activités présentes dans les galeries marchandes ;Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m² ;Activités d’hébergements touristiques (hors hôtels) ;Activités agricoles.
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Aide à l'investissement immobilier » ?
Les dépenses devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €.
Qui finance « Aide à l'investissement immobilier » ?
Ce dispositif est financé par CC des Loges.