Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) : montant, conditions et démarches 2026
Aide à la création et reprise de commerces et artisanats de proximité en centre-bourg pour PME artisanales et commerciales (CA < 800 000 €).
Aide financée par CC Touraine Val de Vienne.
Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) en bref
| Financeur | CC Touraine Val de Vienne |
|---|---|
| Type d'aide | Subvention |
| Montant | Montant des travaux subventionnables :• les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H. |
| Date limite | Aucune (dispositif permanent) |
| Cible | PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT. |
| Territoire | ANTOGNY-LE-TILLAC, ASSAY, AVON-LES-ROCHES, BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAMPIGNY-SUR-VEUDE, CHAVEIGNES, CHEZELLES, COURCOUE, CRISSAY-SUR-MANSE, CROUZILLES, FAYE-LA-VINEUSE, L'ILE-BOUCHARD, JAULNAY, LEMERE, LIGRE, LUZE, MAILLE, MARCILLY-SUR-VIENNE, MARIGNY-MARMANDE, NEUIL, NOUATRE, NOYANT-DE-TOURAINE, PANZOULT, PARCAY-SUR-VIENNE, PORTS, POUZAY, PUSSIGNY, RAZINES, RICHELIEU, RILLY-SUR-VIENNE, SAINT-EPAIN, SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, SAZILLY, TAVANT, THENEUIL, LA TOUR-SAINT-GELIN, TROGUES, VERNEUIL-LE-CHATEAU |
Description
Qui peut en bénéficier ?
PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT.Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise sont éligibles quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise.Ne sont pas éligibles : projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régionalsuccursales, réseaux de franchises ou concessions ; commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²?; professions libérales ;gîtes et chambres d’hôtes ;commerces non sédentaires ne réalisant pas au moins 50 % de leur CA sur le territoire de la CCTVV (pour projets de développement) ou n’étant pas présent sur au moins deux marchés du territoire (pour les projets de création) ;SCI ;projets de reprise qui n’incluent aucun nouvel investissement.
- Profils concernés : PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
- Types de projets : Financer le lancement de son entreprise, Créer une entreprise innovante, Embauches, créations de poste, Accompagner le repreneur, Acquérir, aménager un site, un local, Achat/modernisation de machines, équipements, Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site, Economies d'énergie, énergies renouvelables, Gestion des déchets et économie circulaire, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Toutes les aides, Financer la reprise d'une entreprise, Reprendre une entreprise innovante, Acquérir, aménager un site, un local, Toutes les aides
- Effectif : 0 (pré-création), 1-9, 10-49
- Ancienneté de l'entreprise : < 3 ans, ≥ 3 ans
Conditions d'éligibilité :
Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets, etc.) ;Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n’est pas agréé ; Intervention sur le bâti :tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) ;Formation :le suivi d’une formation liée au projet ou à l’activité de l’entreprise sera un élément d’appréciation favorable.
Quel montant pouvez-vous obtenir ?
Montant des travaux subventionnables :• les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H.T. ;• en aucun cas, l’investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à 3 500 €. Montant de la subvention :• Le taux d’aide est de 30 % de l’assiette des investissements subventionnables HT ; l’aide minimum attribuable étant fixée à 1 000 €, le montant des dépenses éligibles ne peut être inférieur à 3 335 € HT ;• Le plafond de l’aide est de 5 000 € excepté pour entreprises sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise pour lesquelles le plafond est fixé à 3 000 € ;• il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre de D.I.A.C.R.E par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).
Opérations financées
Comment faire la demande ?
Les modalités de dépôt sont définies par le financeur (CC Touraine Val de Vienne). Le détail des démarches est disponible sur la source officielle du dispositif.
Un contact est indiqué sur cette page (encart « Contacts ») pour poser vos questions directement sur ce dispositif.
Avant de déposer, vérifiez votre éligibilité avec le diagnostic gratuit SubventionAI (60 secondes).
Thématiques
Questions fréquentes
Qu'est-ce que « Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) » ?
Renforcer l’attractivité du commerce de proximité ;Favoriser la reprise – transmission des petites entreprises ;Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire et nouveaux savoir-faire ;Accompagner la stratégie de développement touristique ;Favoriser l’artisanat ;Favoriser la création d’emploi ;Développer les activités de services à la personne ;Favoriser les entreprises innovantes.
Quel est le montant de « Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) » ?
Montant des travaux subventionnables :• les coûts d’investissements constituant l’assiette de l’aide s’entendent H. T. ;• en aucun cas, l’investissement subventionnable (H.
Qui peut bénéficier de « Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) » ?
PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT. Les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise sont éligibles quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise. Ne sont pas éligibles : projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;commerces de gros ;commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régionalsuccursales, réseaux de franchises ou concessions ; commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²?
Quelles sont les conditions d'éligibilité de « Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) » ?
Dans tous les cas le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d’énergies, gestion des déchets, etc. ) ;Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique :pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises des secteurs alimentaires, production, réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique de leur entreprise auprès d’un laboratoire agréé. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant.
Qui finance « Fonds Partenarial Economie de Proximité - Dispositif d'Incitation et d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (D.I.A.C.R.E) » ?
Ce dispositif est financé par CC Touraine Val de Vienne.